France Travail va-t-elle lire vos SMS ? Le vrai du faux sur le projet de loi anti-fraude

Depuis quelques jours, certains articles parlent d’un « espionnage » des chômeurs par France Travail, avec des titres alarmants sur l’accès aux relevés téléphoniques et à la biométrie. En réalité, le texte actuel est à la fois moins spectaculaire… et plus technique que ce que l’on lit souvent. Voici un tour complet de ce que prévoit vraiment le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui est déjà en place, et ce qui relève de la désinformation.

Le contexte : un projet de loi très médiatisé

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par le Sénat en novembre 2025 et sera examiné à l’Assemblée nationale du 24 au 27 février 2026. Son objectif affiché : réduire la fraude sociale, estimée à environ 14 milliards d’euros par an, dont une large part liée au travail dissimulé, aux entreprises et aux assurés sociaux.

Dans ce cadre, plusieurs mesures concernent France Travail :

• des moyens renforcés de contrôle de la résidence des allocataires ;
• la possibilité de suspendre temporairement les allocations en cas de suspicion de fraude ;
• des outils de lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises.

Mais c’est sur la partie « relevés téléphoniques » que la presse s’emballe le plus… souvent à tort.

Relevés téléphoniques : ce qui est prévu… et ce qui ne l’est pas pour France Travail

Contrairement à ce que laissent entendre de nombreux articles, il n’est pas prévu que France Travail puisse consulter les « relevés téléphoniques détaillés » de ses allocataires, c’est‑à‑dire :

• la liste complète des appels émis et reçus ;
• les numéros de correspondants ;
• les SMS, durées, etc.

En effet, l’article 28 de ce projet de loi prévoit que « les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 sont autorisés à traiter (…) les données de connexion des bénéficiaires dont ils disposent, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France ».

Autrement dit, ces agents ne peuvent utiliser que les données de connexion (adresses IP, horaires, localisation approximative, origine d’un appel ou d’un SMS), uniquement pour vérifier que l’allocataire réside bien en France, et dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. En résumé, ce texte ne crée pas un « espionnage » massif des chômeurs, mais encadre juridiquement des pratiques de contrôle déjà utilisées par France Travail pour vérifier la résidence des allocataires.

Et sur les moyens biométriques ?

Et sur la question des moyens biométriques, aucune disposition du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne prévoit que France Travail puisse imposer un système de biométrie (empreintes digitales, reconnaissance faciale, authentification par téléphone portable, etc.) pour vérifier l’identité des allocataires.

Notons que le ministre du Travail, Jean‑Pierre Farandou, a évoqué auprès du JDD ce dimanche 8 février que l’État était « en train de mettre au point des moyens de biométrie, via le téléphone portable, qui permettent d’identifier que la personne qui touche les prestations est bien celle qu’elle prétend être ».​​

Mais ces pistes de biométrie s’inscrivent dans un chantier plus large de sécurisation des prestations sociales (notamment pour les pensions de retraite et l’identité numérique), et ne figurent pas dans le texte actuel relatif à France Travail et aux allocations chômage.