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Travail dominical et droits des salariés

Le travail les dimanches est strictement encadré par le Code du travail. Droits des salariés, contreparties, refus : faisons le point.
Sommaire

Un employeur peut demander à ses salariés de travailler le dimanche. Est-il possible de refuser ? Quelles sont les contreparties obligatoires ? Quel nombre d’heures effectuer ? Décryptage.

Travail dominical et droits des salariés



Le Code du travail et le travail le dimanche

Par défaut, le jour de repos obligatoire hebdomadaire est fixé le dimanche dans l’intérêt des salariés, comme spécifié dans l'article L3132-3 du Code du travail.

Des dispositions particulières sont applicables à la Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin (articles L.3134-1 à L.3134-15 du Code du travail).

Les lignes ont bougé depuis quelques années déjà, introduisant alors des dérogations dans le Code du travail afin que les salariés puissent travailler le dimanche. Toutefois, le travail dominical ne peut être effectué que sur la base du volontariat, sauf dans certains cas.

Le travail dominical est obligatoire s’il est soumis à une dérogation d’ordre :

  • permanente de droit (commerces, restauration, hôtels, cafés, fleuristes, transports, etc.) ;
  • conventionnelle (industries nécessitant un travail en continu ou le déploiement des équipes de suppléance).

Bon à savoir : le contrat de travail du salarié doit impérativement faire apparaître la mention du travail dominical afin de le rendre obligatoire. Dans le cas contraire, le salarié peut le contester.

Le travail dominical est soumis au volontariat dans le cas de :

  • dérogations instruites par le préfet (centres commerciaux, zones touristiques, prévention d’accidents, mesures de sauvetage, chargement ou déchargement de ports, nettoyage de locaux industriels, etc.) ;
  • dimanches du maire (au maximum 12 par an) ;
  • dérogations géographiques (zones touristiques, zones commerciales, gare d’affluence exceptionnelle, etc.).

Bon à savoir : depuis la crise sanitaire, le décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020 autorise un repos hebdomadaire par roulement pour certains salariés travaillant dans les entreprises de traitement de données à caractère personnel liées à la santé, aux personnes atteintes par la Covid-19 et/ou en contact avec elles. Cette dérogation est liée à l’article L.3132-12 du Code du travail et reste temporaire du 1er janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre en fonction de l’évolution de l’épidémie dans le pays.

Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?

Pour rappel, le travail dominical doit être exceptionnel, sauf pour les personnes volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur. À ce titre, une entreprise ne peut refuser l’embauche d’une personne sur le simple motif que celle-ci refuse de travailler le dimanche. D’autre part, si un salarié refuse de travailler le dimanche, cette seule raison ne peut être considérée comme une faute ou un motif de licenciement.

Il est interdit par la loi de faire travailler un salarié ou apprenti mineur, même s’il se porte volontaire. Les seuls secteurs exemptés sont l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, cafés, tabacs et débits de boissons, boulangeries, pâtisseries, boucheries et charcuteries, fromageries et crèmeries, poissonneries, fleuristes et établissements de fabrication de produits alimentaires.

Qu’en est-il de la rémunération pour un salarié qui travaille un dimanche ?

Aucune contrepartie ou majoration financière n’est imposée par la loi quant au travail dominical, exception faite pour les équipes de suppléance et certains établissements en particulier.

Toute majoration de salaire est laissée au bon vouloir des employeurs ou d’une convention collective. Si rien n’est prévu, alors les heures effectuées sont rémunérées au taux normal.

Les cas particuliers

Il existe des dérogations prévues par la loi pour certains commerces :

  • Commerces de détail alimentaires de moins de 400 m² : le repos dominical peut démarrer à partir de 13 heures et les salariés jouissent d’un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine.
  • Commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² : les salariés travaillant le dimanche voient leur rémunération majorée de 30 %.
  • Les dimanches du maire : les salariés travaillant sur ces périodes bénéficient d’une rémunération équivalente au moins au double du taux normal et ont droit à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées.
  • Les dérogations du préfet sont soumises à un accord collectif, dans lequel les contreparties du travail dominical sont énoncées. La rémunération et/ou les avantages varient donc d’une région à l’autre. Sans accord, la loi indique qu’un salarié travaillant le dimanche bénéficie d’un repos compensateur et d’une journée de travail au moins payée double.
  • Les permanences et suppléances sont majorées de 50 % par rapport au taux horaire normal.
  • Un dimanche qui tombe un jour férié : la majoration du travail dominical ne s’ajoute pas à celle prévue pour le travail un jour férié, sauf si la convention collective en décide autrement. L’option applicable est normalement la plus favorable.

Bon à savoir : la majoration concernant le travail dominical doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de paie. L’employeur doit indiquer le nombre d’heures effectuées ainsi que le taux horaire appliqué. Le travail dominical peut apparaître sur le bulletin de paie sous forme de prime, indemnité ou majoration du taux horaire.