Loi anti-fraude sociale et fiscale : allocations, arrêts maladie, fiscalité… ce qui change

La fraude sociale et fiscale coûte chaque année des milliards d’euros aux finances publiques. Adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026 et promulguée après la validation partielle du Conseil constitutionnel, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une nouvelle étape dans l’arsenal législatif anti-fraude.

Partage massif de données entre administrations, suspension conservatoire des allocations chômage, restriction sur le renouvellement des arrêts maladie à distance, allongement des délais de prescription fiscale, durcissement des sanctions pour les fraudes organisées… Le texte, passé de 27 à plus d’une centaine d’articles au fil des débats, s’attaque à un large spectre de pratiques frauduleuses et concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

Un texte né d’une volonté de renforcer l’arsenal anti-fraude sociale et fiscale

Présenté en Conseil des ministres à l’automne 2025, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale et fiscale a suivi un parcours parlementaire dense. Adopté par l’Assemblée nationale début mai 2026, puis définitivement par le Sénat le 11 mai 2026 par 244 voix pour et 99 voix contre, le texte est passé de 27 articles initiaux à plus d’une centaine au fil des discussions. Il a été promulgué le 25 juin 2026.

Selon le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ce texte doit faire entrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an dans les caisses de l’État. Le gouvernement a tenu à préciser que les mesures ne visent pas les personnes fragiles : « Non, ce texte vise les réseaux, les montages sophistiqués, les mafias de la fraude, les professionnels de l’arnaque, ceux qui ont fait de la fraude aux finances publiques, que ce soit la fraude au fisc ou la fraude à la sécurité sociale, un véritable métier en bande organisée », a ainsi affirmé le ministre des Comptes publics David Amiel.

La loi a néanmoins suscité des critiques à gauche. Des parlementaires ont dénoncé un texte déséquilibré, « trop marqué sur la lutte contre la fraude sociale et pas assez sur la fraude fiscale », et pointé le risque d’une suspicion généralisée à l’égard des allocataires.

Un partage massif des données entre administrations

L’une des grandes orientations de cette loi concerne le décloisonnement des informations entre les différentes administrations. Jusqu’ici, chaque organisme travaillait essentiellement en silo. Désormais, les données pourront circuler plus facilement.

Concrètement, l’ensemble des administrations pourra consulter les coordonnées bancaires fournies lors d’une demande d’aide publique, via une interface centralisée gérée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Par ailleurs, les organismes de protection sociale (CAF, URSSAF, caisses de retraite) bénéficieront d’un accès étendu à plusieurs bases patrimoniales : la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), « Patuela » (transactions immobilières), « Ficovie » (contrats d’assurance vie) et « Ficoba » (fichier des comptes bancaires).

Du côté des fraudes sociales, France Travail se voit également doté d’un droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie, d’un accès au traitement des données de connexion de ses inscrits ainsi qu’au registre des Français établis hors de France.

France Travail et organismes sociaux : de nouveaux pouvoirs de suspension

C’est l’une des mesures les plus commentées du texte. La loi introduit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsque France Travail dispose de « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré du demandeur d’emploi à ses obligations ou de commission d’infractions ».

Les organismes de sécurité sociale disposent des mêmes prérogatives de suspension conservatoire pour les aides, allocations ou prestations faisant l’objet d’un « doute sérieux de manœuvre frauduleuse », pendant trois mois et avec possibilité de recours.

Le Conseil constitutionnel a encadré ces dispositifs : les suspensions conservatoires ont été jugées conformes à la Constitution, sous réserve que leur mise en œuvre garantisse des « moyens convenables d’existence » pour les allocataires chômage et l’accès aux « soins essentiels » pour les bénéficiaires de prestations sociales.

Les durées maximales de suspension diffèrent selon l’organisme concerné : elle est fixée à trois mois pour les allocations versées par France Travail, et à deux mois pour les prestations des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, etc.). Dans les deux cas, le bénéficiaire est immédiatement notifié de la décision et dispose d’un droit au contradictoire, avec la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux semaines.

Arrêts maladie : des restrictions supplémentaires sur le renouvellement à distance

La loi introduit de nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits ou renouvelés à distance. Depuis le 1er janvier 2024, les arrêts prescrits en téléconsultation étaient déjà limités à trois jours, sauf exceptions. La loi va plus loin : un arrêt maladie pourra être renouvelé une première fois à distance, mais aucun renouvellement ultérieur ne pourra être prescrit par acte de télémédecine. Des dérogations restent possibles, notamment lorsque le médecin traitant assure la prolongation ou en cas d’absence de médecins disponibles.

Des délais de contrôle fiscal allongés

La loi s’attaque également aux délais dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise. Plusieurs délais spéciaux de prescription sont prolongés d’un an dans trois situations : lors du recours à l’assistance administrative internationale, lors d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale, et lorsqu’une omission ou insuffisance d’imposition a été révélée par une procédure juridictionnelle ou une réclamation.

Concernant la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la loi supprime le délai de reprise spécifique d’un an qui leur était applicable jusqu’alors. Ces taxes basculent désormais dans le régime de droit commun prévu à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales. Cette mesure s’applique aux délais de reprise arrivant à expiration après la publication de la loi. Les propriétaires ont donc intérêt à vérifier sans tarder leurs déclarations immobilières, en particulier la qualification de leurs biens et leur statut d’occupation.

Des obligations renforcées pour les contribuables et les entreprises

La conservation des documents portée à 10 ans

La durée d’archivage des documents susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal est allongée de 6 à 10 ans. Sont concernés les livres, registres, documents et pièces sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle. Cette mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Les entreprises doivent donc anticiper dès maintenant la mise à jour de leurs politiques d’archivage.

L’extension de la sanction pour complicité de manquements fiscaux

Lorsqu’un contribuable est sanctionné par une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou non-dépôt de déclaration après mise en demeure, les tiers ayant participé à ce manquement (conseils, prestataires, partenaires) pourront désormais également être sanctionnés par une amende au titre de la complicité.

Une déclaration annuelle obligatoire pour les entités étrangères

Les entités juridiques étrangères détenant des biens immobiliers en France et bénéficiant de l’exonération de la taxe de 3 % ne pourront plus se contenter de transmettre leurs informations à la demande de l’administration. Une déclaration annuelle devient obligatoire, à déposer au plus tard le 15 mai de chaque année, accompagnée de l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour celles qui n’y disposent pas d’établissement stable.

Des sanctions durcies, notamment pour les fraudes organisées

Mise à disposition d’instruments de fraude fiscale

Les peines pour le délit de mise à disposition d’outils facilitant la fraude fiscale sont sensiblement alourdies : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende lorsque les faits sont commis via un service de communication en ligne. Une circonstance aggravante spécifique est également créée pour les délits commis en bande organisée.

Une CSG à 25 % sur les revenus d’activités illicites

La loi fixe à 25 % le taux de CSG applicable aux revenus présumés issus d’activités illicites, non déductible de l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise les revenus ou biens présumés perçus dans le cadre de certaines infractions, comme le trafic de stupéfiants, de fausse monnaie ou d’armes.

Fraude dans le secteur des VTC

Une panoplie de mesures vise à prévenir les fraudes dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur. Les plateformes devront s’assurer que les exploitants avec lesquels elles contractent ne pratiquent pas de travail dissimulé et n’emploient pas de salarié non autorisé à travailler. Les entreprises assurant du transport de patients devront par ailleurs équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, afin de limiter les risques de facturations fictives ou irrégulières.