Funérailles : certaines règles changent en cas de décès
Un décret publié au Journal Officiel le 6 août 2022 fait évoluer le droit funéraire. Dès le jour suivant sa parution, plusieurs règles ont donc changé, en accord avec la loi du 21 février 2022, dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration). On fait le point.
Concession funéraire à l’abandon : du changement pour la reprise
Une concession funéraire laissée à l’abandon pendant un certain temps peut être reprise par la mairie. Avant de reprendre possession de la parcelle, diverses conditions doivent être remplies : la concession a plus de 30 ans, n’est pas entretenue et aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans. Le maire fait alors constater l’abandon au moyen d’un procès-verbal adressé à la famille.
Auparavant, la famille possédant la concession disposait de 3 ans pour la remettre en état, auquel cas un second procès-verbal était rédigé permettant ensuite à la mairie une reprise éventuelle. Depuis le 7 août 2022, ce délai est réduit à 1 an.
Plaque funéraire : les informations qu’elle doit contenir
La plaque apposée sur le cercueil fait également l’objet de changements. Le décret précise que les termes « patronymique » et « marital » autrefois utilisés sont remplacés respectivement par le nom « de famille » et le nom « d’usage ». Et désormais, la plaque doit obligatoirement mentionner les informations suivantes : années de naissance et de décès, nom de famille, nom d’usage (si le défunt en possédait un) et prénom.
Transfert de cercueil : le maire dispose d’une nouvelle autorisation
Le maire dispose d’une nouvelle autorisation. Si le défunt a été placé « dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation », il pourra demander sa réouverture afin de transférer le corps « vers un cercueil adapté à la crémation ». Avant de délivrer cette autorisation, il devra être sollicité par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. « La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil », indique enfin le décret.
Quid de la valorisation des métaux issus de la crémation ?
La cession des métaux récupérés à l’issue de la crémation est mieux encadrée. Les services funéraires sont aujourd’hui tenus d’indiquer à la famille ou les autorités délégantes ce que deviennent ces métaux. En sachant qu’ils peuvent être donnés à « une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique », inscrite sur la liste publiée par la commune. S’ils sont cédés par le gestionnaire du crématorium, l’éventuel produit de cette cession devra être versé à une ou plusieurs communes. Ces dernières pourront utiliser les fonds uniquement pour financer les obsèques des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.
