Futur régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : les tornades devraient rester exclues

Lors de son discours de politique générale, fin janvier, Gabriel Attal a annoncé une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ce dispositif qui permet de rembourser les dégâts après de graves intempéries. Si pour le moment, on ne connaît toujours pas la nouvelle grille, les tornades ne devraient cependant pas être intégrées au futur dispositif, indique le ministère, en réponse à une question de Catherine Couturier, députée LFI.

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : pourquoi les tornades devraient rester exclues ?

Pourtant, même si elles restent assez rares en France, les tornades peuvent être dévastatrices. À titre d’exemple, en mars 2023, celle qui avait touché la Creuse, avait « détruit bon nombre d’habitations et de bâtiments agricoles, particulièrement dans la commune de Pontarion », écrit la députée Catherine Couturier. Puis, en septembre 2023, la Mayenne était cette fois-ci touchée, provoquant la destruction en partie de 8 exploitations agricoles et de 1 maison, précise France Bleu.

Mais, dans les contrats d’assurance multirisque professionnelle pour une habitation ou un véhicule, les « tempêtes non tropicales sont couvertes par une garantie obligatoire », rappelle le ministère de la Transition écologique dans une réponse paru au Journal officiel de l’Assemblée nationale (visible page 138). Pour les professionnels qui ont souscrit une couverture contre les pertes d’exploitation, la « garantie s’étend obligatoirement aux effets des tempêtes dans les conditions du contrat », ajoute le ministère qui est notamment en charge de la politique environnementale. Une couverture qui présente deux principaux avantages selon lui :

• des délais d’indemnisation assez courts, « généralement de l’ordre de 10 jours à 3 mois », en fonction des dégâts, car il ne faut pas attendre la reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ;
• une franchise d’assurance moyenne qui est « de l’ordre de 200 euros par an », soit moins que celle pour les catastrophes naturelles.

Si la tornade s’accompagne d’inondations, l’indemnisation du régime CatNat peut être lancée

« L’intervention de l’État au titre du régime CatNat (…) n’apporterait pas de garantie d’indemnisation supplémentaire pour les assurés », explique ensuite le ministère de la Transition écologique. En outre, il souligne que les tornades n’empêchent pas l’activation du régime d’indemnisation à la condition qu’elles s’accompagnent « d’inondations couvertes par la garantie » de catastrophes naturelles.

Pas de tornade dans le futur régime des catastrophes naturelles, sauf rebondissement de dernières minutes donc. Mais, qu’en est-il pour les tempêtes qui sont également exclues à l’heure actuelle du dispositif d’indemnisation ? Contacté, le ministère de la Transition écologique ne nous a pas répondu. Pour avoir sa réponse, il faudra attendre plusieurs semaines. Le temps pour les 3 experts chargés par le gouvernement d’élaborer un état des lieux et de donner leurs recommandations sur le prochain système.

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2025, la surprime sur les contrats d’habitation, qui permet de financer le régime de catastrophes naturelles va passer de 12 % à 20 %, le régime étant déficitaire.