Demander à être indemnisé suite à des inondations : les démarches

En France, on recense 124 territoires à risques importants d’inondations (TRI). Ces dernières années, la fin de l’automne a été marquée par de lourdes intempéries. Connaissez-vous les procédures d’indemnisation ? Dans cet article, on vous informe sur les conditions et les démarches à réaliser pour être indemnisé en cas d’inondation.

Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’inondation ?

Quelles sont les garanties prises en charge par le contrat d’assurance ?

Une personne victime d’une catastrophe naturelle ne pourra être indemnisée que si les termes de son contrat d’assurance le prévoient. Vous devrez avoir souscrit des assurances de dommages de type « dégât des eaux » ou « événement climatique ». En effet, ces risques ne sont généralement pas couverts par les assurances de base.

À l’inverse, la plupart des contrats d’assurance habitation, automobile ou multirisque, contiennent une garantie contre les catastrophes naturelles (Cat Nat). Pour savoir si vous êtes assuré, référez-vous à votre contrat ou prenez contact avec votre assureur. Attention, la garantie Cat Nat ne vous couvre que si un arrêté ministériel a été publié.

La publication d’un arrêté interministériel est-elle obligatoire ?

Pour qu’une indemnisation soit possible, un arrêté interministériel doit être publié au Journal officiel.

Cet arrêté précise le type de catastrophe (inondation, sécheresse, éboulement) ainsi que la zone concernée par le sinistre. Ainsi, seuls les dégâts survenus au sein de ces territoires peuvent être couverts.

Pourquoi reste-t-il une franchise à la charge de l’assuré ?

Dans tous les cas, une franchise reste à la charge de l’assuré, soit une somme qui n’est pas remboursée par l’assureur. Votre contrat devrait préciser s’il y a une franchise s’applique et à quel sinistre elle s’applique. Des règles particulières sont prévues en cas de catastrophes naturelles.

Pour les biens d’une habitation ou à usage non professionnel, le montant est fixé à 380 € (conformément au Code des assurances).

Pour ce qui est des biens à usage professionnel, elle représente 10 % du montant total des dégâts, avec un minimum de 1 140 €.

Comment demander à être indemnisé après une inondation ?

Déclarez le sinistre dans les délais impartis

Après une catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre dans un délai de 30 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.

Si vous avez souscrit une assurance « dégât des eaux » ou « événement climatique », le délai de déclaration est de 5 jours après l’inondation.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception contenant votre nom, votre prénom, vos coordonnées, votre numéro de contrat d’assurance, la description de l’inondation, une liste des biens perdus ou endommagés avec les pièces justificatives requises. Vous pouvez aussi faire la déclaration par téléphone et parfois en ligne ou en agence.

Faites constater les dégâts et transmettez les preuves à votre assureur

Afin d’évaluer le montant de l’indemnisation, l’assureur aura besoin d’une liste chiffrée des biens endommagés. Vous devrez donc réunir un maximum d’informations et de preuves.

Ainsi avant de commencer à déblayer les lieux, il est plus sûr de photographier tous les dégâts en l’état. Par ailleurs, vous pouvez conserver les biens endommagés (appareils électroménagers, meubles). Enfin, il est conseillé de rassembler, si possible, les justificatifs d’achats. Ces éléments constitueront des preuves à apporter au dossier.

Pour estimer le montant de l’indemnisation, l’assureur peut également faire appel à un expert qui procédera à l’évaluation des dégâts. Selon l’importance du sinistre, vous avez la possibilité de solliciter de vous-même l’expert de votre choix. Toutefois, les frais seront à votre charge.

Un commissaire de justice peut aussi être compétent pour une expertise. Il sera d’autant plus utile si vous souhaitez effectuer un recours auprès du Bureau central de tarification ou du tribunal, notamment en cas de refus d’indemnisation de l’assureur. L’officier peut également vous aider dans la négociation du montant de l’indemnisation. À noter que la saisine d’un commissaire de justice peut coûter plusieurs centaines d’euros.

Quels sont les délais d’indemnisation après une inondation ?

Après l’examen du dossier, l’assureur vous fera parvenir une proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, vous serez indemnisé dans un délai de 3 mois.

Qu’en est-il des frais de relogement ?

À partir du 1er janvier 2024, les frais de relogement d’urgence sont pris en charge. Cette garantie sera intégrée à tous les contrats d’assurance dommages applicables à des biens d’habitation servant de résidence principale.