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Demander à être indemnisé suite à des inondations : les démarches

Cette année, de nombreuses régions subissent de lourdes intempéries. Un effort de la part de la Fédération française de l’assurance a été demandé par le ministre de l’Économie concernant l’indemnisation des victimes. Rappel des conditions et de la procédure à suivre pour être indemnisé.

À la suite des dernières inondations survenues dans plusieurs régions, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire a rencontré le président de la FFA (Fédération française de l’assurance) afin de faire le point sur les derniers événements. À l’issue de cet entretien, le président de la FFA promet une grande souplesse de la part de tous les assureurs concernant les procédures d’indemnisation. Informez-vous ici sur les conditions et les démarches à réaliser pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle.

Demander à être indemnisé suite à des inondations : les démarches

Conditions d’indemnisation

Garanties prises en charge par le contrat d’assurance

Une personne victime d’une catastrophe naturelle ne pourra être indemnisée que si les termes de son contrat d’assurance le prévoient. Ces risques ne sont généralement pas couverts par les assurances de base. À l’inverse, la plupart des contrats d’assurance habitation, automobile ou multirisque, contiennent une garantie contre les catastrophes naturelles. Pour savoir si elles sont assurées, les victimes sont invitées à se référer à leur contrat ou à prendre contact avec leur assureur.

Un arrêté interministériel obligatoire

Pour qu’une indemnisation soit possible, un arrêté interministériel doit être publié au Journal officiel. Cet arrêté précise le type de catastrophe (inondation, sécheresse, éboulement) ainsi que la zone concernée par le sinistre. Ainsi, seuls les dégâts survenus au sein de ces territoires peuvent être couverts.

Franchise à la charge de l’assuré

Dans tous les cas, une franchise reste à la charge de l’assuré. Pour les biens d’une habitation ou à usage non professionnel, le montant est fixé à 380 €. Puis pour des biens à usage professionnel, elle représente 10 % du montant total des dégâts, avec un minimum de 1 140 €.

Demander à être indemnisé à la suite d’une inondation

Déclarer le sinistre dans les délais impartis

Les victimes d’une catastrophe disposent généralement d’un délai de 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel pour signaler à leur assureur les dégâts subis. Toutefois, il est recommandé de le faire au plus vite. La déclaration d’un sinistre peut être effectuée par téléphone, par courrier postal ou par e-mail.

Dans le cadre des dernières inondations survenues en janvier 2018, le délai de déclaration pourrait être allongé au-delà de cette échéance de 10 jours.

Faire constater les dégâts et transmettre les preuves à son assureur

Afin d’évaluer le montant de l’indemnisation, l’assureur aura besoin d’une liste chiffrée des biens endommagés. L’assuré devra donc réunir un maximum d’informations et de preuves.

Ainsi avant de commencer à déblayer les lieux, il est plus sûr de photographier tous les dégâts en l’état. L’assuré peut par ailleurs conserver les biens endommagés (appareils électroménagers, meubles). Enfin, il est conseillé de rassembler, si possible, les justificatifs d’achats. Ces éléments constitueront des preuves à apporter au dossier.

Pour estimer le montant de l’indemnisation, l’assureur peut également faire appel à un expert qui procédera à l’évaluation des dégâts. Selon l’importance du sinistre, l’assuré a la possibilité de solliciter de lui-même l’expert de son choix. Toutefois, les frais seront à sa charge.

Un huissier de justice peut aussi être compétent pour une expertise. Il sera d’autant plus utile si l’assuré souhaite effectuer un recours auprès du Bureau central de tarification ou du tribunal, notamment en cas de refus d’indemnisation de l’assureur. L’officier peut également aider dans la négociation du montant de l’indemnisation. À noter que la saisine d’un huissier peut coûter plusieurs centaines d’euros.

Délais d’indemnisation

Après l’examen du dossier, l’assureur fera parvenir une proposition d’indemnisation à l’assuré. S’il l’accepte, il sera indemnisé dans un délai de 3 mois.