Informations personnelles sur le web : on ne peut pas exiger d'être complètement ignoré d'un moteur de recherche
La Cour de cassation a récemment débouté une personne qui ne souhaitait pas voir d’informations relatives à sa famille apparaitre lors de l’utilisation d’un moteur de recherche. Pourquoi le juge n’a t-il pas accepter sa demande ?
La suppression de toute citation, photo ou évocation ne peut pas être systématique
Un particulier ne peut pas exiger d’obtenir d’un moteur de recherches qu’il supprime systématiquement tout lien conduisant à des sites qui contiendraient des informations sur lui.
D’un point de vue général, il est important de trouver le juste-milieu entre protection de la vie privée et le droit à l’information du public, ces critères étant ajustables en fonction du rôle d’une personne dans la vie publique.
Le droit de rectifier, mais pas de supprimer systématiquement
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 14 février 2018 qu’en vertu d’une directive européenne de 1995 qui a modifié la loi « informatique et libertés » de 1978 et des indications données par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt de 2014, « toute personne peut exiger du responsable d’un traitement informatique que les informations la concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, ou que soient effacées celles qui sont inexactes, incomplètes, périmées... ».
Mais pour obtenir la suppression d’informations à caractère personnel, il faudra justifier du bien-fondé de la demande en justifiant la raison pour laquelle le public n’a aucun intérêt à avoir accès à ces informations.
Un artisan demande le retrait de lien menant vers des sites où certaines informations familiales étaient révélées
Le juge a débouté l’artisan de sa demande en précisant la marche à suivre.
Dans un premier temps, un particulier souhaitant la suppression d’informations en ligne devra le négocier avec une personne qualifiée soit au sein de l’entreprise du moteur de recherche, soit avec les responsables des sites sur lesquels les informations apparaissent.
S’il se voit imposer un refus, c’est un juge qui décidera alors si les informations contenues sur un site sont de nature à porter atteinte illicite à la vie privée du plaignant et les sites devront être examinés au cas par cas.
Une suppression pure et simple d’informations relatives à un individu ne peut être prononcée. Le moteur de recherche n’est pas obligé d’obtempérer automatiquement à ce genre de requête.
