La caution d'un crédit n'est pas considérée comme un consommateur
La prescription de l’action en paiement de l’organisme bancaire contre la caution est un moyen de défense classique. Deux délais sont posés par la loi : 5 ans en droit commun, 2 ans en droit bancaire. Il est donc important de savoir lequel appliquer.
Délai de prescription en matière de cautionnement
La prescription permet, compte tenu du délai écoulé, de faire déclarer une demande en justice irrecevable. Il existe une dualité de délais de prescription pouvant s’appliquer en contentieux du droit bancaire. En effet, la loi prévoit deux délais : 5 ans en droit commun et 2 ans en droit bancaire.
Pour savoir quel délai appliquer, il faut se référer à l’article L 218-2 du Code de la consommation et à l’article L 110-4-1 du Code de commerce. Le premier précise que « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent, se prescrit par 2 ans ». Le second dispose que « les obligations nées entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans ».
La caution d’un crédit n’est pas un consommateur
En l’espèce, des parents s’étaient portés caution solidaire d’un prêt accordé à leur fils et avaient consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. L’emprunteur n’étant plus en mesure d’honorer ses engagements financiers, la banque s’était tournée vers la caution pour obtenir le remboursement. Les parents avaient alors demandé l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière estimant que la demande de l’établissement était trop tardive, les remboursements ayant cessé depuis plus de 2 ans.
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rejeté la demande de la caution rappelant que la caution d’un acte de consommation ne peut pas bénéficier des avantages offerts par la loi au consommateur. En effet, cette dernière profite uniquement à la personne de l’emprunteur et n’est pas liée à l’opération de crédit. Dans cette affaire, la prescription applicable était donc de 5 ans et non de 2 ans.
