Se porter caution pour un locataire sera bientôt plus simple
Le projet de loi ELAN prévoit un allègement des formalités incombant aux garants et notamment la suppression de la mention manuscrite sur l’acte de caution solidaire. L’objectif est de simplifier les procédures de location tant pour le locataire, le garant que le propriétaire.
Suppression des mentions manuscrites de la caution solidaire
Avant la signature du bail d’habitation, les propriétaires peuvent exiger la caution d’un tiers pour la location du logement. Le cautionnement en faveur d’un locataire représente un engagement important. En effet, le garant peut être amené à régler le montant du loyer et des charges au cas où le locataire ne ferait pas face à ses obligations. Adopté le 12 juin 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi ELAN prévoit la suppression des mentions manuscrites sur l’acte de caution solidaire.
Actuellement, la protection légale de la caution implique la rédaction d’une mention manuscrite lors de la signature de son engagement, comme le rappelle l’article L 341-2 du Code de la consommation. Le contrat de cautionnement impose ainsi un formalisme très lourd.
Toutefois, dans le cadre de l’adoption du projet de loi ELAN, et conformément à l’article 47 du texte voté par les députés, la caution physique devra toujours signer l’acte, mais les mentions manuscrites ne seront plus obligatoires. Le montant du loyer et les conditions de sa révision, la formule exprimant la connaissance que la caution a de l’étendue et de la durée de son engagement, seront désormais inclus dans le modèle type du bail. La seule signature du garant sera nécessaire. Rappelons par ailleurs que la caution solidaire ne sera pas exigée dans le cadre du bail mobilité.
Vers une dématérialisation complète du bail
La suppression des mentions manuscrites de la caution solidaire prévue par le projet de loi ELAN vise à simplifier les démarches administratives pour la caution et le propriétaire bailleur.
Dans son étude d’impact, le gouvernement précise qu’elle a également pour objectif de faciliter l’accès au logement du candidat locataire. Les jeunes, qui ne disposent pas toujours d’un garant, seront les principaux bénéficiaires de la réforme.
Selon le gouvernement, cette nouvelle mesure pourrait concerner « 1,8 million d’actes de cautionnement chaque année ». Le texte de loi permettra finalement une dématérialisation complète du contrat de bail.
