La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque est possible

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur un litige portant sur la contestation d’un chèque mentionnant les noms de deux bénéficiaires.

Un seul bénéficiaire crédité

En l’espèce, les noms juxtaposés étaient ceux d’un assureur et d’un agent général de cette compagnie d’assurance. La banque avait encaissé plusieurs chèques à la demande de l’assureur sans s’enquérir de l’accord de l’agent général de la société d’assurance.

Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour indique qu’il est possible de libeller un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. Dans ce cas, un seul compte est crédité. Si les bénéficiaires ne peuvent faire aucun reproche à la banque qui créditerait un seul de leur compte, ils peuvent remettre en cause son encaissement dès lors que l’établissement exécute cette action sans demander l’accord de l’autre.

La banque présentatrice doit recueillir le consentement de l’autre bénéficiaire

Dans cette affaire, la Cour de cassation retient que la banque présentatrice a commis une faute, car elle demeurait tenue, lors de la remise du chèque, de s’assurer du consentement de l’autre bénéficiaire, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir ce consentement pour acquis.

Le bénéficiaire du chèque qui s’estime spolié peut donc se retourner contre la banque présentatrice et réclamer la restitution des fonds ou au moins sa part. De son côté, l’organisme bancaire « tiré », c’est-à-dire celui qui verse les fonds, n’a pas à vérifier que le signataire du chèque est d’accord pour que la somme soit versée à l’un plutôt qu’à l’autre.

La Cour de cassation casse par conséquent l’arrêt rendu par la cour d’appel jugeant la banque fautive pour ne pas avoir recueilli l’accord du bénéficiaire qui n’avait rien reçu.