L'achat d'une voiture chez un garagiste ne procure aucune garantie
L’acheteur d’une voiture d’occasion ne peut tenir pour responsable le garagiste professionnel des défauts constatés si ce dernier a obtenu le véhicule en dépôt-vente. En effet, la Cour de cassation, dans une décision du 11 mars, rappelle que la garantie des vices cachés est due par le « vendeur ».
Le garagiste n’est qu’un simple intermédiaire
En l’espèce, des particuliers avaient acquis d’un garagiste professionnel un véhicule automobile d’occasion. Après expertise judiciaire, ils ont assigné la société en garantie des vices cachés et en indemnisation. Contestant avoir agi en qualité de vendeur, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité des demandes.
La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 11 mars 2020 en indiquant que, conformément à la loi, la garantie des vices cachés affectant le véhicule est due non pas par le garagiste professionnel qui est l’intermédiaire de la vente, mais par le vendeur.
La garantie des vices cachés est due par le vendeur propriétaire du véhicule litigieux
Les acquéreurs mécontents faisaient valoir que le garagiste professionnel était soumis à une obligation d’information et de conseil le rendant responsable des défauts constatés après la vente. Toutefois, la juridiction précise que le fait que la société soit rémunérée pour son intervention, que la vente ait eu lieu dans ses locaux et que le certificat mentionne qu’elle a participé à la transaction n’est pas déterminant.
La Cour de cassation n’a donc pas suivi le raisonnement des acquéreurs et rappelle que « seule la situation juridique réelle de la voiture compte ».
