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Le Défenseur des droits présente son rapport d'activité 2018

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2018. L’institution a enregistré une hausse de 6 % des dossiers de réclamations par rapport à 2017. La demande d’accès aux services publics représente le plus fort taux de réclamation avec 90 % des dossiers déposés.
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Jacques Toubon définit son rôle de Défenseur des droits comme celui d’un « contrôleur extérieur et indépendant de la mise en œuvre des droits fondamentaux ». À ce titre, deux éléments inquiétants ressortent de son rapport annuel : une difficulté croissante d’accès aux services publics pour les publics fragilisés, et l’extension continue d’une logique sécuritaire au détriment des libertés fondamentales. Explications.

Le Défenseur des droits présente son rapport d’activité 2018


Un inégal accès aux services publics

Le nombre de dossiers relatifs aux difficultés d’accès des usagers aux services publics a augmenté de 10,3 % entre 2017 et 2018. Cela représente 9 dossiers sur 10 déposés auprès du Défenseur des droits.

Cette augmentation traduit le recul important des services publics de proximité qui est censé être compensé par la dématérialisation des procédures. Jacques Toubon fait toutefois remarquer l’inégalité des publics face à la couverture internet et à son utilisation.

Les effets de la dématérialisation des démarches

Le Défenseur des droits note dans son rapport « les effets néfastes de l’évanescence des services publics sur les personnes pour lesquelles ils constituent souvent le principal recours ».

Les services publics de proximité tels que le sont les organismes de protection sociale (CAF, points d’accueil des caisses de retraite, etc.) tendent à disparaître du fait de la compression budgétaire.

Remplacées peu à peu par des plateformes numériques, les agences physiques qui permettent de rencontrer des conseillers pour effectuer les démarches s’amenuisent. Le problème que soulève cette évolution est qu’elle éloigne les personnes les plus en difficulté des services qui peuvent leur venir en aide.

En effet, les trajectoires individuelles des populations défavorisées nécessitent bien souvent le recours accru des organismes de protection sociale. En dématérialisant les procédures qui peuvent leur permettre d’avoir une couverture sociale de qualité, la réforme des services publics entraîne chez ces populations une précarisation plus grande.

La principale raison évoquée par le Défenseur des droits étant que les individus en difficulté sont aussi ceux qui ont un accès à internet plus restreint et une formation concernant son utilisation moins importante.

Dès lors, le manque de formation dans l’usage des plateformes numériques couplé à la persistance de « zones blanches et grises » (zones ne bénéficiant pas d’une couverture internet de qualité) conduisent, pour beaucoup de personnes précaires, à l’abandon des démarches administratives leur permettant d’obtenir ce à quoi elles ont droit (allocations diverses, etc.).

Alors qu’en France « les services publics jouent un rôle essentiel d’intégration civique et sociale », Jacques Toubon avertit des dangers pour l’égalité d’accès aux droits d’une dématérialisation qui ne serait pas suivie d’un accompagnement des publics fragiles.

La perspective d’une dématérialisation complète des démarches pour 2022 l’amène à poser la question suivante : « qu’est-ce que nous préparons pour que le service public numérisé continue à donner cet accès égal au droit ? » et donc qu’il n’y ait pas un quart de la population qui soit laissée de côté.

Les préconisations du Défenseur des droits

Si la dématérialisation permet à un grand nombre d’usagers d’effectuer ses démarches plus rapidement, sans avoir à se déplacer dans les administrations, le Défenseur donne quelques recommandations afin d’accompagner les personnes pour qui ces nouveaux procédés peuvent être déstabilisants, et pour qui la disparition des services de proximité peut être source d’inégalités.

Face au « fonctionnement en silo des services publics » qui fait que chaque organisme ou administration se replie dans son champ de compétences, le Défenseur pointe la nécessité d’avoir des agents dont la mission consisterait à étudier la situation globale des usagers. Cela permettrait d’éviter les situations temporaires précaires pour les individus qui sont dans l’attente de justificatifs d’une administration leur donnant accès aux droits d’une autre administration (par exemple pour des étrangers qui attendent les allocations de la CAF, mais ne peuvent les percevoir tant qu’ils n’ont pas achevé la procédure d’immigration).

Par ailleurs, et pour compenser le « transfert de charges » vers l’usager que la dématérialisation implique — charges qui sont d’autant plus grandes qu’est important le besoin en services publics —, le Défenseur insiste pour que les gains liés à la réduction des agents aillent vers l’accompagnement des publics fragiles.

C’est pourquoi il explique que la voie purement numérique ne saurait être viable, ou qu’elle ne saurait être viable sans un accompagnement physique par la présence de conseillers. Les établissements publics numériques que l’on trouve dans les préfectures ou certaines sous-préfectures afin d’aider les usagers à réaliser leurs démarches sur internet (concernant par exemple les cartes grises ou permis de conduire) devraient ainsi être multipliés.

Enfin, il regrette la suppression prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 des juridictions de proximité que sont les tribunaux d’instance. Ces juridictions permettent à chacun de faire valoir ses droits facilement. Aussi, il préconise la mise en place de solutions alternatives qui soient aussi efficaces.

Le danger de l’inégalité croissante d’accès aux services publics, engendrée notamment par la dématérialisation des démarches, est le rejet de l’impôt chez une partie toujours plus large des citoyens français. Ne percevant plus les effets de celui-ci, ces derniers peuvent être amenés à un ras-le-bol fiscal, tel que celui qui s’exprime dans le mouvement des gilets jaunes. Jacques Toubon annonce d’ailleurs que son institution avait anticipé de longue date l’essor d’un tel mouvement.

Une logique sécuritaire contraignant les libertés fondamentales

Concernant la déontologie de la sécurité, les plaintes contre les violences policières constituent les premiers dossiers de réclamation (30 % des dossiers déposés sur cet item), suivent ensuite les refus de plainte (20 %).

Le mouvement des gilets jaunes a été réprimé à l’aide de moyens matériels jugés excessifs par le Défenseur des droits. Réclamant depuis janvier 2018, donc bien avant l’essor de ce mouvement, l’interdiction du LBD (lanceur de balle de défense) et de la grenade de désencerclement GLI-F4, il pointe les dégâts causés par ces armes de défense sur l’intégrité physique des manifestants.

Aussi, il recommande de les interdire au profit d’autres matériels de mise à distance moins dangereux, tels les canons à eau. Cette position n’a pas manqué de faire réagir le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, qui aimerait que « le Défenseur des droits ne néglige jamais les droits des forces de l’ordre », ajoutant que sans ces armes de défense, il ne resterait que le « contact physique » dans les moments d’émeute.

L’objectif du Défenseur des droits est que la logique française du maintien de l’ordre tienne compte du modèle allemand, qui privilégie l’apaisement des tensions et la sauvegarde des libertés individuelles. Le modèle français de gestion des manifestations est selon lui trop ancré dans le régime d’exception qu’est l’état d’urgence. Ainsi, la suspicion prime et des mesures préventives sont appliquées au détriment de la liberté fondamentale de manifester, accentuant le rôle d’une police administrative face à la police judiciaire.

Le Défenseur des droits fait par ailleurs remarquer que c’est cette même logique qui est appliquée vis-à-vis du droit des étrangers. Il explique ainsi que l’on assiste à une « criminalisation des migrations ». Il recommande de suspendre l’application du règlement de Dublin (qui exige que les demandeurs d’asile soient renvoyés dans le premier pays où ont été enregistrées leurs empreintes) qui n’est de toute façon que peu suivi par les différents États membres de l’UE.

Les actions menées par le Défenseur des droits

Constatant dans la suite du rapport la persistance des discriminations pour l’accès à l’emploi, notamment en raison du handicap ou de l’origine géographique du candidat, ainsi que les progrès qui sont encore à réaliser en matière de protection de l’enfance, le Défenseur des droits rappelle les actions qu’il a menées au cours de l’année passée.

Ainsi, l’institution a traité plus de 90 000 dossiers et permis de faire aboutir favorablement 80 % des règlements amiables qu’elle a engagés. En outre, elle a mis en place un ensemble de formations permettant d’aider les professionnels qui interviennent dans le domaine du droit (forces de l’ordre, éducateurs, etc.) à agir toujours plus déontologiquement.

Pour finir, le Défenseur des droits rappelle l’importance du respect du droit commun, des libertés fondamentales, pour assurer la cohésion nationale. Cette recommandation s’applique tant au sujet de l’accès aux services publics qui doit être également accessible à chacun, que concernant les libertés de manifester ou de saisir le juge, ou encore de jouir des mêmes droits (à l’emploi, à l’éducation, etc.) indépendamment de ses origines ou de son aptitude physique.