Le Défenseur des Droits aide chaque personne lésée dans ses droits à se défendre

L’institution du Défenseur des Droits a été créée en 2011 afin de garantir à tous un accès aux droits égalitaire, ainsi que la protection des droits individuels. Plusieurs moyens ont été mis en place pour permettre à chaque personne lésée dans ses droits de saisir cette institution. Revue de détail.

Missions du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution indépendante. Elle est dirigée depuis 2014 par Jacques Toubon qui, nommé pour 6 ans par le Président de la République, arrive en fin de mandat ce 17 juillet 2020. Son successeur jouira de la même manière d’un mandat unique et irrévocable. Toutefois, en vertu du décret n° 2020-173 du 27 février 2020, ce dernier ne pourra plus profiter du cumul total de son indemnité (revalorisée) et de sa pension de retraite.

Protecteur des droits individuels et promoteur d’un égal accès aux droits, le Défenseur dispose de plusieurs domaines de compétences :

• la résolution des difficultés que les usagers peuvent rencontrer avec le service public : retard dans les dossiers de retraite, désaccord avec la CAF, etc.
• l’assistance juridique aux personnes victimes d’un mauvais comportement des forces de l’ordre, ou d’une quelconque discrimination (à l’embauche, etc.)
• tout ce qui a trait à la défense des droits des enfants et la protection des lanceurs d’alerte

Comment agit-il ?

Outre son action de promotion de l’égalité d’accès aux droits que l’institution mène en proposant par exemple des formations destinées aux professionnels détenteurs de l’autorité publique, le Défenseur des droits répond à toute demande individuelle en protection des droits.

Lorsque vous lui déposez un dossier de réclamation, le Défenseur suit plusieurs étapes afin de répondre à votre demande.

D’abord, il examine le dossier pour savoir s’il relève bien de son champ de compétences. Si ce n’est pas le cas, il vous redirige vers les organismes qualifiés pour vous venir en aide.

Si la demande peut être traitée par ses services, des juristes spécialisés prennent en charge le dossier afin de trouver les solutions les plus adaptées à votre problème.

Le Défenseur des droits peut agir en parallèle d’une instruction judiciaire en cours.

Quelles solutions sont apportées aux demandes individuelles ?

Agissant de manière impartiale, le Défenseur des droits peut lancer une procédure d’enquête pour avoir une vue globale de la situation ayant conduit au problème.

Pour cela, il peut par exemple auditionner les personnes mises en cause. Dans le cas d’un dossier relatif à une discrimination, il peut organiser un test en situation (par exemple en envoyant des candidatures factices) pour confondre un comportement discriminatoire.

Une fois l’enquête menée, il dispose de différents moyens d’action pour réparer, s’il y a lieu, le tort commis. Il peut régler à l’amiable la réclamation déposée en organisant par exemple une médiation avec le réclamant et la personne ou l’organisme incriminé. Cette voie est privilégiée dans la résolution des difficultés rencontrées avec l’administration (lenteur dans le traitement des dossiers, etc.).

Le Défenseur a également la capacité de formuler des recommandations pour mettre un terme à la situation problématique. Il peut aussi demander à l’autorité administrative que soient prises des sanctions à l’encontre de la personne fautive, notamment dans le cas de discriminations.

Enfin, l’institution peut également apporter ses observations à la justice sur le dossier qui lui a été remis, notamment quand ce dernier fait l’objet d’une instruction judiciaire en parallèle.

Comment savoir si l’institution est compétente pour sa situation personnelle ?

Afin de vérifier que le Défenseur des droits est bien l’organisme compétent pour vous aider à résoudre votre problème, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez :

• vous rendre sur la page dédiée à l’annuaire des délégués du Défenseur des droits pour rencontrer un juriste local
• appeler la plateforme nationale en composant le 09 69 39 00 00
• utiliser, pour les sourds et malentendants, un service spécifique en ligne qui permet de contacter le Défenseur des droits en langue des signes.

Procédure de saisine du Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en remplissant le formulaire de réclamation en ligne.

Une fois renseigné le domaine de compétences sur lequel porte votre problème, vous pourrez détailler ce dernier dans une case prévue à cet effet. Vous devrez également notifier les procédures déjà engagées, puis communiquer les informations concernant la personne ou l’organisme responsable de la situation. Vous aurez la possibilité de transmettre en pièces jointes chaque élément de preuves appuyant votre demande (courriers numérisés). Le formulaire vous permet également d’ajouter des pièces complémentaires à une demande déjà en cours.

Si vous n’avez pas d’accès Internet ou si vous préférez réaliser votre demande par écrit, vous pouvez envoyer un courrier gratuit, sans affranchissement, à l’adresse postale suivante :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Vous devrez mettre dans ce courrier l’ensemble des détails concernant la situation qui fait l’objet de la réclamation. N’oubliez pas d’y joindre les preuves à l’appui.

Enfin, vous pouvez déposer votre demande auprès d’un délégué local du Défenseur des droits, retrouvez les coordonnées sur l’annuaire en ligne.

Simulateur de lettre pour une demande de saisine du Défenseur des droits (litige concernant une administration)