Le délai de rétractation n'est pas applicable pour un achat dans une foire commerciale ou un salon
Les consommateurs réalisant des achats à distance via leur téléphone et internet bénéficient d’une protection : un droit de rétractation de 14 jours qui leur permet de renvoyer les articles achetés s’ils n’en sont pas satisfaits. Ce n’est pas le cas des achats effectués lors de foires commerciales et salons, qui eux ne sont pas soumis à cette obligation. Rappel de ce que dit la loi sur le sujet.
Les achats effectués sur internet et par téléphone
La loi prévoit un délai de rétractation pour les biens achetés en ligne ou par téléphone. Pendant les 14 jours suivant l’achat, il est possible de changer d’avis, de restituer l’article et de demander à se faire rembourser.
Pour les produits achetés lors de foires commerciales, il n’existe pas de délai de rétractation
Le ministère de l’Économie et des Finances a publié un rappel sur la question le 16 mai 2017.
Pour les achats effectués lors de salons, foires commerciales ou évènements de ce type, le vendeur est dans l’obligation d’informer son client qu’il n’est pas prévu de délai de rétractation. Cette information doit être affichée clairement sur son stand, en des termes simples et compréhensibles de tous.
Le vendeur individuel qui ne respecterait pas cette obligation serait susceptible d’être condamné à payer 3 000 euros d’amende. L’amende s’élève à 15 000 euros pour les entreprises.
À qui le consommateur peut-il signaler un manque d’information du vendeur ?
C’est la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) au sein de la préfecture du département où est organisée la foire ou le salon qui peut intervenir et traiter les signalements en cas de manquement à l’information des consommateurs.
