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Le démarchage téléphonique abusif sera plus sévèrement sanctionné

La loi contre le démarchage téléphonique abusif prévoit des amendes plus élevées et l’interdiction stricte des appels pour des travaux de rénovation énergétique.
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Le Parlement a adopté définitivement une loi pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Celui-ci sera plus sévèrement sanctionné, voire strictement interdit en ce qui concerne la rénovation énergétique.

Le démarchage téléphonique abusif sera plus sévèrement sanctionné



Quelles étaient les mesures en place avant la loi ?

Le démarchage téléphonique abusif, à savoir un trop grand nombre d’appels commerciaux non sollicités, avait déjà fait l’objet de mesures d’encadrement de la part des pouvoirs publics.

Ainsi, le registre Bloctel a été mis en place en juin 2016 : il recense les numéros de tous les particuliers et entreprises qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchage téléphonique. Un dispositif qui était jugé trop peu contraignant, puisque toutes les entreprises avec lesquelles les particuliers avaient signé un contrat pouvaient poursuivre leur démarchage.

Depuis août 2019, une autre mesure a été prise : elle impose aux opérateurs téléphoniques de bloquer les appels émis de l’étranger, qu’ils proviennent de numéros géographiques (commençant par 01 à 05) ou non géographiques (par 09).

Que change la loi contre le démarchage téléphonique abusif ?

Proposé par le groupe UDI-Agir, le texte a fait des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat pendant deux ans, avant d’être définitivement adopté mercredi 15 juillet, par 49 voix contre 1 et 10 abstentions.

Tout d’abord, le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est désormais strictement interdit. Les entreprises n’ont plus le droit d’appeler « à des fins de vente de travaux d’économies d’énergie, sauf en cas de relations contractuelles en cours ».

Un décret à venir précisera les tranches horaires ainsi que les jours durant lesquels le démarchage téléphonique sera autorisé. Il indiquera également la fréquence à laquelle les appels pourront être passés. Par ailleurs, les entreprises devront rédiger un code de bonne conduite, s’y tenir et le rendre public.

Le démarchage frauduleux auprès des personnes inscrites au registre Bloctel sera plus sévèrement sanctionné. Actuellement fixées à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les entreprises, les amendes pourront désormais atteindre respectivement les montants de 75 000 euros et 375 000 euros.

Par ailleurs, tous les contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique auprès de personnes inscrites sur le registre Bloctel seront considérés comme nuls. Une personne figurant sur ce registre pourra toujours être démarchée par une entreprise dont elle est cliente, mais uniquement pour se voir proposer un service ou un produit en lien direct avec l’offre souscrite.

Un accueil mitigé

Si les associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir ont salué certaines mesures comme par exemple l’augmentation des amendes, le doute demeure quant aux moyens qui seront mis à disposition de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour faire respecter ces nouvelles règles.

Plusieurs groupes parlementaires ont par ailleurs choisi l’abstention, estimant le texte insuffisant. Beaucoup regrettent que le démarchage téléphonique demeure par défaut autorisé, quand bien même il serait davantage encadré.