Le silence de l'assuré face à une clause préimprimée ne justifie pas un refus de prise en charge par l'assureur

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que mentir à un assureur, pour faire des économies, ne peut être répréhensible que s’il s’agit d’un « mensonge positivement exprimé par l’assuré ». Un point sur cette décision.

L’automobiliste n’avait pas indiqué la suspension de permis

La souscription d’un contrat d’assurance est un moment durant lequel l’assureur cherche à recueillir un maximum de renseignements auprès du futur assuré afin d’établir un tarif adapté. Récemment, un automobiliste a été mis en cause par sa société d’assurance.

Ce dernier avait vu son permis de conduire suspendu quelques semaines avant de parapher un nouveau contrat et n’avait rien annoté devant la clause préimprimée qui indiquait : « je déclare que les conducteurs n’ont pas fait l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une annulation (...) au cours des 36 derniers mois ».

Cet automobiliste a été ensuite responsable d’un accident quelque temps après. L’assureur reprochait alors à l’assuré d’avoir fait, de manière intentionnelle, une fausse déclaration. La société d’assurance s’estimant abusée par le profil de l’assuré refusait de prendre en charge le sinistre.

Aucune obligation pour l’assuré de démentir ce qui est préimprimé sur un formulaire

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’assuré. En effet, le Code des assurances précise que pour pouvoir être condamné par la justice, le client doit volontairement avoir fourni de mauvaises informations à son assureur, en particulier dans le formulaire de déclaration du risque qui lui est soumis lors de la souscription de son contrat.

Ainsi, l’assuré qui ne dément pas une clause préimprimée du contrat ne réalise pas, aux yeux de la loi, un mensonge. Le formulaire de déclaration du risque comporte une série de questions auxquelles il doit répondre. Toutefois, le Code des assurances ne prévoit aucune obligation pour l’assuré de démentir ce qui s’y trouve. L’assureur ne peut donc refuser la prise en charge du sinistre.

Pour résumer, en matière de contrat d’assurance, le mensonge par omission n’est pas sanctionné par la justice.