Le manque de propreté d'une location ne justifie pas nécessairement l'annulation du contrat

Les critères de propreté ne constituent pas un élément déterminant du contrat de location pouvant caractériser une « erreur » de consentement définie par le Code civil, selon la Cour de cassation.

Défaut d’entretien d’une location meublée

En l’espèce, une touriste ukrainienne avait loué un appartement à Paris en vue d’un séjour avec des membres de sa famille. Elle avait conclu un contrat de location meublée portant sur ce bien moyennant un loyer mensuel de 15 000 euros, soit 28 000 euros pour la totalité du séjour. Après son arrivée dans les lieux, la locataire avait formulé des reproches au bailleur portant principalement sur l’état de propreté, l’encombrement de certains espaces, l’hygiène, l’ameublement, la sécurité et la décoration du bien. Elle avait assigné la propriétaire en annulation du contrat de bail, en restitution du loyer versé et en indemnisation du préjudice subi.

Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, la Cour de cassation rappelle que la propreté parfaite n’est pas une exigence évidente ou implicite. Par conséquent, à moins que le locataire ait précisé que cet élément était une condition essentielle de son choix, il ne peut pas obtenir l’annulation du contrat de location.

Le propriétaire tenu de restituer 20 % du loyer

Selon les magistrats, aucune disposition légale ne met à la charge du bailleur, même dans le cadre de la location d’un appartement meublé, l’obligation de délivrer au preneur un logement impeccablement propre et rangé. Le bailleur est néanmoins tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles.

La Cour de cassation conclut que le manque de propreté d’un logement ne justifie pas toujours l’annulation du contrat. Dans cette affaire, la juridiction précise que cela justifie cependant une réduction du montant du loyer. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la locataire et condamne le propriétaire à lui restituer 20 % du loyer.