Si vous vous garez à un endroit gênant ou interdit, il n’y aura que deux issues possibles : soit l’enlèvement de votre voiture, soit le paiement d’une amende. Mais jamais plusieurs amendes pour la même infraction.

Le stationnement interdit ne peut être verbalisé qu'une seule fois


Laisser sa voiture sur un stationnement interdit et partir en voyage est une mauvaise idée. Un homme qui s’était garé près de l’aéroport a trouvé cinq avis de contravention à son retour, 1 pour chaque jour où sa voiture était restée stationnée à un endroit non prévu à cet effet. Toutefois, le 30 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’il ne devrait en payer qu’une. Le point sur l’arrêt qui vient d’être rendu.

Le stationnement interdit ne peut être verbalisé qu’une seule fois

La police réclame le paiement de 5 amendes à l’automobiliste

Dans cette affaire, pour la Police, le prolongement dans le temps multipliait l’infraction, d’où la verbalisation du véhicule une fois par jour de stationnement gênant. Elle réclamait le paiement des 4 amendes restantes après que l’automobiliste ait réglé la première.

Le juge rappelle qu’il n’y a dans ce cas qu’une seule infraction

Toutefois, le juge a rappelé que cette interprétation de la loi est erronée. En effet, le stationnement gênant ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule, et jusque-là, il n’y a qu’une seule contravention, car il n’y a qu’une seule infraction. Même si cette infraction dure dans le temps, cela ne justifie pas la multiplication des amendes.

De ce fait, lorsque le contrevenant a payé une contravention, « l’action publique », c’est-à-dire la poursuite pénale engagée par l’autorité publique au nom de la société, est « éteinte », a précisé la Cour de cassation dans son arrêt.

Cette règle probablement « applicable au stationnement payant »

Selon un magistrat de la Cour de cassation, bien que la question n’ait pas été posée dans cette affaire, il est « vraisemblable » que la solution soit également applicable aux infractions au stationnement payant.

 




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