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Les amendes de stationnement remplacées par les « forfaits post-stationnement » à compter du 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, en cas de défaut de paiement ou de dépassement de la durée limite de stationnement, les usagers devront régler un forfait post-stationnement.

À compter du 1er janvier 2018, les collectivités auront intégralement à leur charge la gestion du stationnement sur la voie publique. Les amendes administrées dans le cadre d’un défaut de paiement ou d’un dépassement de la durée limite de stationnement seront remplacées par des « forfaits post-stationnement ». Les amendes pour stationnement gênant, dangereux ou abusif ne sont pas concernées par cette mesure. Faisons un point sur ce nouveau dispositif.

Les amendes de stationnement remplacées par les « forfaits post-stationnement » à compter du 1er janvier 2018



Les amendes de stationnement

Le stationnement sur la voie publique est payant et limité dans la plupart des communes françaises.
Aujourd’hui, lorsqu’un usager omet de passer par l’horodateur ou qu’il dépasse la durée pour laquelle il a payé, il s’expose au paiement d’une amende pénale de 17 €.
Le montant de la contravention est fixé au niveau national. Il est donc identique sur tout le territoire.

Ce qui change au 1er janvier 2018

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 prévoit la décentralisation de la gestion du stationnement payant sur les voies publiques. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la mesure, cette compétence sera transférée aux communes. Ces dernières pourront toutefois en déléguer la gestion à un prestataire privé.

En cas de défaut de paiement ou de dépassement de la durée limite de stationnement, les usagers ne seront plus sanctionnés par une amende pénale de 17 €, mais par une taxe appelée « forfait de post-stationnement (FPS) ». Le montant de ce forfait sera déterminé librement par chacune des municipalités et variera donc d’une commune à l’autre.

Dans cette situation, les contrevenants se verront apposer un avis de paiement sur leur pare-brise. Puis dans certains cas, le document pourra être envoyé au domicile de l’usager par courrier postal ou par voie dématérialisée.

L’usager disposera alors d’un délai de 3 mois pour régler le « forfait de post-stationnement » à la municipalité. Sans règlement de sa part dans le délai imparti, le montant de la taxe sera majoré.