PV pour stationnement : une décision du Conseil d'État pourrait faire annuler votre amende

Le Conseil d’État a tranché en faveur d’une conductrice qui contestait 2 avis de paiement du forfait de post-stationnement (l’amende à payer si vous n’avez pas réglé le stationnement ou que le temps pour lequel vous avez payé est dépassé). Ces PV pour stationnement avaient été dressés à partir de véhicules équipés de caméras sur leur toit qui leur permet de lire les plaques d’immatriculation.

PV pour stationnement : la plaignante contestait 2 avis de paiement de forfaits de post-stationnement

La plaignante avait reçu 2 avis de paiement de forfaits de post-stationnement les 4 et 5 mai 2021 précisant que son véhicule était garé au 5 rue de Phalsbourg, à Paris. Elle est ensuite allée contester ces 2 PV pour stationnement devant le tiers contractant de la Ville de Paris, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant en maintenant que sa voiture était restée garée du côté pair de la rue. Or, ce côté pair lui permet de bénéficier du stationnement au tarif résidentiel, qu’elle a réglé.

Mais, la Ville de Paris estime que la plaignante doit s’acquitter de ces 2 avis de paiement de forfaits de post-stationnement, car elle n’a pas prouvé que son véhicule n’était pas stationné au numéro 5 de la rue de Phalsbourg. Résultat : la conductrice se pourvoi en cassation en saisissant le Conseil d’État.

Pourquoi le Conseil d’État a donné raison à la conductrice ?

Selon l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, toute personne qui conteste son avis de paiement de forfait de post-stationnement doit apporter tous les éléments de nature à en démontrer le caractère erroné. Or, en rejetant les requêtes de la plaignante, « la commission du contentieux du stationnement payant a commis une erreur de droit », estime le Conseil d’État. Première erreur.

Par ailleurs, l’agent assermenté doit vérifier avant l’émission de l’avis « l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite du véhicule contrôlé ainsi que, lorsqu’il intervient à distance, les photographies prises lors du constat », écrit la plus haute juridiction.

Selon le Conseil d’État, l’amende doit être annulée si les photographies ne permettent pas de prouver la localisation du véhicule. La plaignante ne doit donc plus payer ce PV pour stationnement. De plus, la Ville de Paris devra lui verser 3 000 euros.