Stationnement : il n'est plus nécessaire de régler l'amende avant de la contester
D’après une récente décision du Conseil constitutionnel, il n’est désormais plus nécessaire de régler une amende liée au stationnement, désormais appelée forfait post-stationnement, avant de pouvoir la contester.
Obligation de régler l’amende : une mesure prise en 2018
L’obligation de payer l’amende avant de pouvoir la contester était entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à l’occasion de la réforme du stationnement payant. Cette réforme a transféré aux collectivités locales toute compétence en matière de stationnement, avec notamment pour conséquence l’instauration du forfait post-stationnement (FPS).
Ce forfait est venu remplacer l’amende d’un montant unique de 17 euros, et varie en fonction des communes. Autre conséquence de la réforme : la création d’une nouvelle juridiction administrative, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qu’un usager verbalisé ne pouvait saisir en deuxième recours qu’après avoir réglé son amende.
Une décision réclamée par le Défenseur des droits
En janvier 2020, le Défenseur des droits Jacques Toubon avait recommandé la suppression de cette obligation de règlement préalable à la contestation. Pour justifier sa demande, il avait alors mentionné « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » évoquant le cas des vols de voiture ou des usurpations de plaques.
Daniel Labaronne, député LREM d’Indre-et-Loire, avait également demandé la suppression de cette obligation dans 4 cas de figure :
- Les véhicules volés
- Les plaques d’immatriculation usurpées
- Les personnes handicapées
- Les personnes dont la cession de véhicule avait fait l’objet d’une erreur administrative d’enregistrement
Finalement, le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à ces diverses demandes, soulignant que cette « exigence de paiement préalable » constituait une « atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », ce qui est contraire à « l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
« Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour », a précisé le Conseil constitutionnel. Il n’est donc désormais plus demandé aux automobilistes de régler préalablement leur amende avant de pouvoir la contester.
