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Comment demander un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal : de quoi s’agit-il ? Quand et comment en faire la demande ?
Sommaire

Vous avez des doutes concernant votre situation fiscale. Vous souhaitez savoir quelles règles fiscales vont s’appliquer à votre situation. Pour le savoir, demandez un rescrit fiscal. Explications.

Comment demander un rescrit fiscal ?


Dans quels cas demander un rescrit fiscal ?

Vous pouvez demander un rescrit fiscal pour toute question relative à votre situation fiscale personnelle. Votre question peut concerner les impôts, les droits et les taxes auxquels vous êtes soumis.

Pour exemple, la demande de rescrit fiscal est possible si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une exonération fiscale, ou bien si vous êtes éligible à un crédit ou à une réduction d’impôts, ou encore si vous pouvez prétendre à un allègement fiscal.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une réponse de l’administration à une question fiscale que vous vous posez. Le service des impôts analyse et interprète votre situation fiscale personnelle. Enfin, il vous informe de l’application des règles fiscales relatives à votre situation.

Que garantit un rescrit fiscal ?

La réponse donnée par l’administration vaut engagement de sa part

La réponse de l’administration constitue une prise de position formelle de sa part. Elle ne pourra donc pas remettre en cause votre situation, revenir sur sa réponse ou vous faire payer plus que le montant prévu.

Pour cela, vous devez avoir respecté 3 conditions.

  • Vous avez été de bonne foi lors de la demande et avez communiqué tous les éléments nécessaires.
  • Votre situation n’a pas changé depuis la prise de position de l’administration.
  • Vous avez respecté les indications prescrites par l’administration.

La fin de cette garantie

La garantie du rescrit fiscal prend fin lorsque votre situation a changé depuis la prise de position de l’administration, la législation relative à votre situation a évolué, ou lorsque l’administration vous a informé d’un changement d’appréciation de votre situation.

Demander un rescrit fiscal

À quel moment doit-il être demandé ?

Le rescrit fiscal s’applique au futur impôt. Vous devez donc effectuer votre demande avant la fin du délai déclaratif ou avant la date limite du paiement de votre impôt, droit ou taxe.

Avant toute demande de rescrit fiscal, vous avez la possibilité de consulter le Bulletin officiel des finances publiques : la réponse à votre question ainsi que la solution donnée par l’administration y figurent peut-être.

La demande de rescrit fiscal doit être faite par courrier sur lequel doivent figurer votre identité et vos coordonnées (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) ; un exposé précis de votre situation ; et le texte fiscal sur lequel vous sollicitez une prise de position de la part de l’administration et, si possible, l’interprétation que vous en faites.

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont vous dépendez ou à la Direction générale des finances publiques à l’adresse suivante : Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) — Bâtiment Colbert — Télédoc 341 - 139 rue de Bercy — 75572 Paris Cedex 12

Délai de réponse de l’administration

L’administration dispose de 3 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour vous répondre.



Que faire lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’administration ?

Vous avez la possibilité de demander un second examen de votre situation. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse pour le demander.

Cette demande doit être formulée par courrier et contenir les mêmes éléments que la première. Néanmoins, vous pouvez solliciter un rendez-vous afin d’être entendu par les agents en charge du second examen.

L’administration dispose de 3 mois à compter de la réception de votre demande pour vous notifier sa réponse.