Comment demander un rescrit fiscal à l'administration fiscale ?

Lorsqu’une règle fiscale soulève une interrogation, il peut être difficile de savoir quelle interprétation adopter ou comment appliquer un texte à sa situation personnelle. Pour obtenir une réponse officielle de l’administration, il est possible de recourir au rescrit fiscal. Cette procédure permet de solliciter une prise de position de l’administration fiscale avant d’agir, sous certaines conditions. Mais qui peut demander un rescrit fiscal ? Quelle demande faut-il formuler et comment présenter sa situation ? Voici les principales informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application de cette règle à une situation précise.

Il peut notamment être utilisé lorsqu’un contribuable rencontre une difficulté pour comprendre le sens ou la portée d’un texte fiscal. La demande peut également concerner une situation particulière et permettre d’obtenir une appréciation officielle de l’administration.

Cette procédure est ouverte aux professionnels, aux particuliers, aux associations et aux collectivités territoriales. Elle concerne les différents impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts.

Identifier le type de rescrit fiscal à demander

Avant d’adresser une demande, il est important de déterminer la nature de la question posée à l’administration fiscale. Deux situations principales sont distinguées.

La question de législation

La question de législation permet de demander à l’administration comment elle interprète un texte fiscal. Il s’agit d’une demande individuelle portant sur un point de droit particulier. Cette procédure concerne l’interprétation d’un texte dont le sens n’est pas déjà précisé par la doctrine administrative ou par d’autres textes.

Dans ce cas, la demande porte sur la règle de droit elle-même et non sur l’examen d’une situation personnelle.

Le rescrit général

Le rescrit général concerne, quant à lui, une situation de fait précise. Il permet de demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur l’application d’un texte fiscal à votre situation. La demande doit alors présenter les éléments nécessaires pour permettre à l’administration d’analyser le cas exposé.

Par exemple, vous souhaitez savoir si vous remplissez remplit les conditions pour bénéficier d’un dispositif fiscal ou d’une déduction applicable à votre activité.

À quel moment déposer une demande de rescrit fiscal ?

Le moment du dépôt est un élément important de la procédure. En principe, la demande doit être formulée par écrit avant l’expiration du délai dont vous disposez pour effectuer votre déclaration fiscale.

Lorsqu’aucune obligation déclarative n’est prévue, la demande doit être déposée avant la date à laquelle l’impôt devient exigible ou avant la réalisation de l’opération concernée.

Il est donc préférable de ne pas attendre que votre situation fiscale soit définitivement arrêtée pour solliciter l’administration.

Quelles informations doit contenir la demande ?

Pour permettre à l’administration fiscale d’examiner votre demande, le rescrit fiscal doit comporter plusieurs informations essentielles.

Vous devez notamment indiquer :

• votre nom ou votre raison sociale s’il s’agit d’une entreprise ;
• votre adresse ;
• votre adresse électronique ;
• un numéro de téléphone ;
• une présentation précise, complète et sincère de votre situation ;
• le texte fiscal sur lequel porte votre demande ;
• dans la mesure du possible, l’analyse que vous faites de la situation.

La présentation des faits mérite une attention particulière. L’administration doit disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause.

Une situation incomplète ou insuffisamment détaillée peut en effet empêcher une appréciation précise de la demande.

Comment déposer une demande de rescrit fiscal ?

La demande doit être écrite et signée par vous-même ou par un représentant habilité. Elle peut être transmise par différents moyens permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Déposer sa demande en ligne

La procédure de dématérialisation permet désormais de déposer une demande de rescrit fiscal en ligne.

Les professionnels peuvent effectuer cette démarche depuis leur espace professionnel, en passant par l’onglet « Écrire », puis par la thématique « Demander, déposer ». Il faut ensuite sélectionner « Rescrit », puis « Demande de rescrit ».

Les particuliers peuvent également utiliser leur espace numérique sécurisé pour demander un rescrit via la rubrique dédiée.

Envoyer sa demande par courrier

Il reste également possible d’adresser une demande de rescrit fiscal par courrier. En principe, lorsque la demande n’est pas déposée en ligne, elle doit être transmise à la direction des Finances publiques du département dans lequel vous effectuez vos déclarations fiscales.

Certaines catégories particulières de demandes doivent toutefois être adressées directement aux services compétents de l’administration centrale.

Quel délai pour obtenir une réponse ?

Dans le cadre d’une demande de rescrit général, l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. La réponse apportée constitue une prise de position de l’administration sur la situation qui lui a été soumise.

Il est donc particulièrement important que les éléments présentés dans la demande correspondent précisément à la réalité de votre situation.

Quelle est la portée de la réponse de l’administration ?

Lorsqu’elle répond à une demande de rescrit fiscal, l’administration prend position sur la question qui lui est soumise.

Cette prise de position peut engager l’administration et limiter la possibilité de remettre ultérieurement en cause la situation fiscale concernée, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

Vous devez notamment :

• avoir agi de bonne foi ;
• avoir fourni à l’administration tous les éléments utiles à son appréciation ;
• conserver une situation strictement identique à celle présentée dans votre demande ;
• respecter la solution retenue par l’administration.

La réponse doit également répondre à certaines exigences pour pouvoir être opposable.

Il faut notamment qu’elle soit suffisamment explicite, précise et non équivoque, qu’elle concerne directement le demandeur et qu’elle lui ait été officiellement communiquée.

La réponse obtenue dans le cadre d’une demande individuelle ne peut pas être utilisée par un tiers.

Vérifier les rescrits déjà publiés avant de faire une demande

Avant de déposer une demande, il peut être utile de vérifier si l’administration fiscale a déjà pris position sur une question similaire. Certains rescrits présentant un intérêt général sont anonymisés puis publiés dans le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP-Impôts.

Lorsqu’une réponse correspondant à votre situation est déjà publiée, vous pouvez vous y référer à condition d’appliquer strictement la solution retenue. Cette recherche préalable peut donc éviter une démarche individuelle lorsque l’administration a déjà apporté une interprétation sur la question concernée.

Peut-on demander un second examen ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse apportée par l’administration fiscale, vous pouvez demander un nouvel examen de votre demande initiale. Cette possibilité permet de solliciter une nouvelle analyse lorsque vous ne partagez pas la position retenue.

Vous pouvez également choisir de ne pas suivre l’interprétation donnée par l’administration. Cette décision peut toutefois entraîner un risque de remise en cause de votre situation en cas de contrôle fiscal.