Les copies d'examen des candidats et annotations des correcteurs sont des données personnelles
Dans le cadre d’un litige opposant l’ordre des experts-comptables irlandais et un expert-comptable stagiaire, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a été saisie afin de juger si les copies d’examens et les annotations des correcteurs constituaient des données à caractère personnel et si le cas échéant, elles donnaient un droit d’accès aux documents. Qu’en est-il ?
Un candidat peut-il accéder à ses copies d’examens ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment été amenée à trancher un litige opposant l’ordre des experts-comptables irlandais et un expert-comptable stagiaire. Ce dernier, après avoir échoué quatre fois à un examen, avait engagé une procédure visant à contester les résultats de son épreuve. Suite à un refus, il présente à l’ordre des experts-comptables une demande d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, y compris sa copie d’examen.
Leurs services lui font donc parvenir un certain nombre de documents, mais refusent de lui communiquer sa copie au motif qu’elle ne contient pas de données personnelles.
Le candidat a donc saisi successivement les différentes juridictions irlandaises qui ont toutes conclu à l’irrecevabilité de ses recours. L’affaire est toutefois remontée jusqu’à la Cour suprême qui a pour sa part reconnu le bien-fondé de son pourvoi.
Mais rencontrant des doutes quant à la question de savoir si les copies d’examens constituaient des données personnelles, celle-ci a donc décidé de saisir la CJUE afin de lui poser la question. Celle-ci a fait part de sa réponse dans un arrêt en date du 20 décembre 2017.
Les copies d’examens contiennent des données à caractère personnel
Dans le cadre de ce litige, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les copies d’examens contenaient de nombreuses données personnelles.
Ces documents qui permettent, d’une part, d’établir le fait qu’un candidat a bien passé l’examen permettent également de déterminer ses capacités individuelles et professionnelles. En effet, les réponses fournies par le candidat sont, selon la Cour, le reflet de son processus de raisonnement, de son esprit critique ou encore de son jugement. Elle précise par ailleurs que l’écriture du candidat peut contenir des informations le concernant. De plus, les réponses apportées par le candidat sont utilisées en vue de lui attribuer une note susceptible d’influencer ses droits et intérêts (accéder à un emploi ou une formation par exemple).
La CJUE ajoute également qu’une copie d’examen ne peut être communiquée à une tierce personne et publiée sans le consentement de l’intéressé. De plus, s’approprier les performances d’autrui lors d’un examen est punissable.
En ce sens, elle estime que les copies d’examens constituent effectivement des données à caractère personnel et que le candidat dispose donc d’un droit d’accès à ses productions.
Les annotations du correcteur constituent des données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les copies d’examen constituaient des données à caractère personnel. Mais quand est-il des annotations des correcteurs inscrites sur ces documents ?
La Cour suprême a également interrogé la CJUE à ce sujet. Et à cette question, elle a aussi répondu par la positive. Selon elle, les annotations faites par le correcteur contiennent, au même titre que les réponses fournies par le candidat, des informations le concernant.
En effet, elle précise d’une part que les annotations sont destinées à évaluer les capacités individuelles et professionnelles du candidat et que d’autre part, elles ne peuvent être dissociées de sa copie.
Ces annotations, bien qu’elles se rapportent indirectement au candidat, constituent donc des données personnelles le concernant et lui octroient donc un droit d’accès.
