Les logements mis en location devront respecter un seuil de consommation énergétique
Ouvert à la consultation publique jusqu’au 31 juillet par le ministère de la Transition écologique, un projet de décret propose de fixer un seuil de consommation maximale au-delà duquel un logement ne sera plus considéré comme décent.
500 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an
En mars 2017, un décret d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte amenait à considérer pour la première fois la performance énergétique comme un critère à part entière de décence d’un logement. Le décret évoque notamment l’étanchéité et les possibilités d’aération. Toutefois, aucun seuil de consommation n’est alors fixé.
Deux ans plus tard, la loi énergie et climat va plus loin et impose de définir, en 2023 au plus tard, le seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an pour qu’un logement soit considéré comme décent.
C’est ce que fait le projet de décret actuellement ouvert à la consultation publique. Au-delà d’une consommation énergétique de 500 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an, un logement ne sera plus considéré comme décent et ne pourra donc plus être mis en location.
Cette mesure devrait être effective à partir du 1er janvier 2023 et s’appliquera uniquement aux nouveaux contrats de location.
Un seuil considéré comme trop élevé
Pour certains acteurs du secteur, ce seuil est considéré comme trop élevé. Ce que l’on appelait communément jusqu’alors les « passoires thermiques », à savoir les logements classés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), ont une consommation située en deçà du seuil d’indécence énergétique. Ainsi, les logements classés F consomment entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an, et les logements classés G plus de 450 kWh par mètre carré et par an.
Environ 250 000 logements seulement dépasseraient le seuil de 500 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an, alors que 7 millions de logements sont considérés comme des passoires thermiques. De plus, ce seuil d’indécence énergétique ne concernerait que les nouveaux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023, ce qui n’aurait pas d’incidence sur les locations déjà en cours.
Lors du vote de la loi énergie et climat, le gouvernement estimait qu’une « mesure d’interdiction des logements F et G, même à moyen terme, apparaîtrait trop brutale ». La fixation d’un seuil de décence énergétique avait alors pour objectif « de viser à travers les critères de décence les logements les plus énergivores au sein de la classe G ».
Par ailleurs, ce seuil est amené à évoluer et ce décret devrait être suivi d’un deuxième texte définissant les seuils applicables après 2023.
Le seuil de décence énergétique sera dans un premier temps applicable en France métropolitaine. Un autre décret précisera les modalités d’application de cette mesure en outre-mer.
