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Linky : Retrait de 13 compteurs chez des particuliers pour raisons médicales

Mardi 30 juillet 2019, le TGI (tribunal de grande instance) de Tours a demandé le retrait de 13 compteurs Linky chez des particuliers pour des raisons médicales. Un point sur la situation.
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Le TGI de Tours vient de réclamer le retrait de certains compteurs Linky chez 13 particuliers mardi 30 juillet. Explications.

Linky : Retrait de 13 compteurs chez des particuliers pour raisons médicales


Le retrait du compteur Linky pour raisons médicales

Sur 121 référés anti-linky, l’AFP a été informée mardi 30 juillet que le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur au domicile de 13 particuliers.

Sur 121 référés contre la pose du compteur Linky, 108 ont été rejetés et 13 ont été acceptés pour des raisons médicales.

Un « état de fatigue chronique » et des « difficultés de sommeil »

Un certificat médical atteste la possibilité qu’il existe un rapport entre la pose du compteur Linky et « l’état de fatigue chronique » et « les difficultés de sommeil » d’un enfant de 7 ans demeurant à Tours.

Ce certificat médical a été pris en compte par le tribunal de Tours qui a également accédé à la requête de 12 autres cas.

La justice a donc ordonné le retrait de ces 13 compteurs et demande « la livraison d’électricité exempte de courant porteur en ligne ».

Se basant sur les certificats médicaux des particuliers, l’avocat, Me Arnaud Durand, a invoqué le principe de précaution.

Le Linky est-il dangereux pour la santé ?

L’ANFR (Agence nationale des fréquences) a mené des études sur l’exposition aux ondes et a conclu que « la transmission des signaux CPL (courants porteurs en ligne) utilisés par le Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant ».

L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) a conclu en 2016 et 2017 « très faible » la probabilité que ces compteurs puissent avoir des effets nocifs. Les niveaux d’exposition au champ électromagnétique sont « très faibles, comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluocompactes, chargeurs d’appareils multimédias, écrans,
tables à induction, etc.) ».



Respecte-t-il la vie privée ?

La CNIL a lancé en 2018 une procédure contre le fournisseur Direct Energie, considérant qu’il n’obtenait pas correctement le consentement des utilisateurs pour se procurer certaines données.

La société s’était après coup mise en conformité.

Peut-on refuser sa pose ?

Le déploiement de Linky est prévu par la loi de Transition énergétique de 2015.

« En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public », prévient l’Association UFC-Que Choisir. Sachez que le compteur d’électricité appartient aux collectivités locales et non au particulier.

Néanmoins, certaines personnes ont saisi la justice, car elles s’opposaient à la pose du compteur Linky. Les juges leur ont parfois donné raison. En effet, en mars à Toulouse, 13 personnes hypersensibles aux ondes avaient obtenu du juge des référés le droit de ne pas l’installer contre leur volonté. Nouvel exemple, le 30 juillet, le TGI de Tours a accédé à la requête de 13 opposants pour des raisons médicales.