Passées À venir

Contrôle médical d'aptitude à la conduite pour raisons de santé : personnes concernées, demande et coût

Certains problèmes de santé nécessitent d’effectuer un contrôle médical d’aptitude à la conduite. Quelles en sont les modalités ?
Sommaire

Tout conducteur est tenu de respecter les règles énoncées par la sécurité routière, mais aussi d’être en capacité de manœuvrer son véhicule. Le Code de la route exige en effet que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » De ce fait, en raison des risques qu’elles peuvent présenter pour sa sécurité et celle d’autrui, le conducteur doit déclarer les pathologies et incapacités physiques dont il est atteint, susceptibles d’altérer sa conduite. Il s’ensuit qu’un conducteur responsable d’un accident dû à une affection médicale non déclarée et incompatible avec la conduite n’est pas couvert par son assurance.

Contrôle médical d'aptitude à la conduite pour raisons de santé : personnes concernées, demande et coût


Qui doit effectuer une visite médicale d’aptitude à la conduite ?

    Il s’agit de déterminer si le conducteur ou candidat au permis est apte à conduire un véhicule à moteur — qu’il s’agisse de véhicules du groupe léger (A1, A2, A, B, B1 et BE) ou de ceux du groupe lourd (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE) — sans compromettre la sécurité routière.

    En conséquence, toutes les personnes présentant une affection pouvant entraîner ou constituer une incapacité fonctionnelle doivent faire l’objet d’une évaluation médicale.

    Personnes concernées

    • les titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire
    • les conducteurs atteints d’une affection médicale incompatible avec le maintien du permis ou entraînant la délivrance d’un permis avec durée de validité limitée
    • les conducteurs dont l’état physique peut être incompatible avec le permis de conduire (par exemple, à la suite d’une hospitalisation d’office)
    • les personnes qui ont déclaré être atteintes d’une affection ou d’une incapacité physique pouvant être incompatible avec la conduite lors de la demande du permis à l’auto-école
    • les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis A ou B délivré pour la conduite d’un véhicule aménagé tenant compte de leur handicap (boîte de vitesse adaptée, embrayage automatique, etc.)
    • les candidats qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption du service militaire (temporaire ou définitive)
    • les candidats et conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité
    • les conducteurs désireux d’attester que leur état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule

    Pathologies à risques

    Certaines pathologies sont particulièrement susceptibles de compromettre la sécurité routière, parmi lesquelles (liste non exhaustive) :

    • les affections cardio-vasculaires (coronaropathies, troubles du rythme cardiaque, hypertension artérielle maligne, insuffisance cardiaque chronique, pathologies vasculaires, transplantation cardiaque, etc.)
    • les altérations visuelles (acuité visuelle insuffisante, défaut du champ visuel, problème de vision nocturne, sensibilité aux contrastes, perte de la vision d’un œil, etc.)
    • les troubles otorhinolaryngologiques et pneumologiques (déficience auditive, vertige paroxystique bénin, maladie de Ménière, troubles de l’équilibre, insuffisance respiratoire, syndrome des apnées du sommeil, etc.)
    • les troubles neurologiques et psychiatriques (troubles de la coordination motrice, épilepsie, troubles cognitifs et psychiques, accidents vasculaires cérébraux, etc.)
    • les incapacités physiques liées à l’appareil locomoteur (ankylose, lésion ou amputation des membres, paralysie, etc.)
    • les pathologies du métabolisme (insuffisance rénale, diabète)
    • les transplantations d’organes et les implants artificiels
    • les pratiques addictives (usage d’alcool, dépendance aux drogues, consommation de certains médicaments)

    Attention : si vous êtes candidat au permis de conduire et porteur d’une pathologie à risque, il vous revient de signaler celle-ci au moment de votre inscription et d’effectuer les démarches pour un contrôle médical. Dans certains cas et à la suite de constatations (problème de vision, etc.) réalisées lors de l’examen du permis de conduire, l’inspecteur peut exiger que le candidat soit évalué.

    Dans d’autres cas, c’est le préfet qui est amené à requérir un contrôle médical s’il considère, au vu des informations dont il dispose, que l’état physique d’un conducteur n’est pas compatible avec la conduite de véhicules.

    Comment passer un contrôle médical d’aptitude à la conduite ?

    Choisir un médecin agréé

    Le contrôle médical est le plus souvent effectué dans le cabinet d’un médecin exerçant en libéral et titulaire d’un agrément délivré par la préfecture.

    Toutefois, ce contrôle peut être réalisé par la commission médicale primaire, implantée au sein de la préfecture (ou de la sous-préfecture), si le médecin agréé auquel vous vous êtes adressé ne parvient pas à statuer sur votre aptitude à la conduite. Mais de manière générale, les commissions médicales primaires des permis de conduire sont avant tout chargées d’intervenir en cas d’annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire prononcées à la suite d’infractions au Code la route liée à la consommation d’alcool ou de drogues.

    Attention, votre médecin traitant, même agréé, ne peut procéder à cet examen.

    Le rendez-vous doit être pris directement avec l’un des médecins agréés apparaissant sur la liste mise à disposition sur les sites internet des préfectures. Vous pouvez également consulter cette liste dans les préfectures, sous-préfectures et dans certaines mairies.

    Pièces à présenter lors de la visite médicale

    Avant de vous rendre au contrôle médical, vous devez vous procurer et pré-remplir le formulaire cerfa 14880 02 « Permis de conduire — Avis médical ».

    Il vous est demandé d’indiquer les informations relatives à votre état civil (nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, pays, adresse, courriel) et le motif de la demande d’avis médical (renouvellement, nouvelle catégorie, après suspension, invalidation ou annulation).

    La rubrique « nouvelle catégorie » se rapporte à l’obtention du permis de conduire ou à l’obtention d’une nouvelle catégorie de permis, soumise à un contrôle médical.

    Pour vous aider à compléter la partie qui vous concerne — l’autre partie est réservée au médecin agréé qui vous reçoit — vous pouvez vous reporter à la notice explicative cerfa 51676 03.

    Vous devez également produire l’original de votre pièce d’identité et l’original de votre permis de conduire (sauf si vous êtes candidat au permis). Il est recommandé de communiquer, en outre, tous les éléments permettant au médecin d’évaluer votre situation.

    Déroulement du contrôle médical

      Le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. À cette fin, le médecin teste votre capacité à maîtriser les règles de circulation et à prendre en compte votre environnement face aux différentes situations qui se présentent.

      Si nécessaire, il peut vous prescrire des examens complémentaires, demander l’avis d’autres professionnels de santé ou vous faire examiner par la commission médicale départementale.

      Pour évaluer plus précisément votre aptitude sensorielle et cognitive, le médecin peut vous prescrire un examen psychotechnique. Ce dernier a pour but d’analyser vos capacités psychomotrices, mais aussi vos capacités à réagir, à vous concentrer, à repérer et à traiter l’information. Il comprend un entretien individuel suivi de tests permettant d’apprécier vos capacités visuelles et d’attention, votre vitesse de traitement de l’information et de réaction, votre capacité de coordination des mouvements et vos fonctions exécutives (inhibition, raisonnement, planification).

      L’examen est mené par un psychologue ayant suivi une formation spécifique et titulaire d’un agrément préfectoral. Il doit être inscrit au répertoire ADELI (Automatisation des listes), le répertoire national qui recense les professionnels de santé règlementés. La liste de ces professionnels est disponible sur le site Internet des préfectures.

      Avis médical favorable ou défavorable : quelles conséquences ?

        Remise de l’avis médical

        Après étude de l’avis rédigé par le médecin agréé ou par la commission médicale départementale, c’est l’autorité préfectorale qui décide de délivrer ou de renouveler le permis de conduire.

        Ainsi, même si un médecin délivre un avis favorable, le préfet peut s’opposer à cette décision, pour des raisons de sécurité routière, en fonction des informations qu’il détient sur le candidat ou le conducteur concerné.

        Dans certains cas, l’avis peut comporter des propositions de mentions additionnelles ou restrictives à apposer sur le titre de conduite. Par exemple, pour les personnes ayant une consommation d’alcool à risque, la commission médicale chargée d’évaluer l’aptitude à la conduite peut décider de délivrer un permis à durée de validité limitée avec l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif EAD (éthylotest anti-démarrage).

        Dans d’autres cas, le médecin agréé ou la commission médicale départementale peuvent demander à ce qu’une auto-école reçoive le conducteur pour un test de conduite ou qu’un spécialiste de la commission médicale d’appel l’examine avant de rendre définitivement compte de leur décision.

        Que le résultat de l’examen soit favorable ou défavorable, le médecin vous remet l’original de l’avis médical valable 2 ans et en transmet un exemplaire aux services administratifs de la préfecture.

        Vous êtes candidat au permis de conduire

        • Si le résultat de l’examen est favorable, vous pouvez effectuer votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
        • Si le résultat de l’examen est défavorable, vous ne pouvez vous présenter à l’examen du permis. Un courrier de la préfecture vous propose alors de présenter vos observations qui seront étudiées par le préfet. Celui-ci vous notifie en retour, par lettre, sa décision définitive : inaptitude, aptitude temporaire, aptitude avec restrictions.

        Si vous souhaitez contester la décision préfectorale, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel. Après vous avoir examiné, cette dernière transmet un avis motivé au préfet. En cas de décision à nouveau défavorable, vous pouvez demander à passer un autre contrôle médical 6 mois après cette décision ou déposer un recours devant le juge administratif. Notez que durant la procédure d’appel, la décision du préfet reste applicable.

        Vous êtes titulaire du permis de conduire

        • Si le résultat de l’examen est favorable, vous pouvez conduire à condition que votre permis soit encore valable. Mais si votre permis n’est plus valable, vous devez attendre la décision du préfet avant de recommencer à conduire. Votre demande de renouvellement du permis de conduire est à effectuer en ligne sur le site de l’ANTS et l’avis médical délivré par le médecin est à joindre aux justificatifs demandés.
        • Si le résultat de l’examen est défavorable, vous devez restituer votre permis de conduire. Le préfet vous en informe par une lettre dans laquelle il vous invite, par ailleurs, à faire part de vos observations. En retour, vous recevez la notification de sa décision : inaptitude, aptitude temporaire, aptitude avec restrictions.

        La procédure de recours est identique à celle concernant les candidats au permis de conduire ayant reçu un avis défavorable.



        Combien coûte le contrôle médical d’aptitude à la conduite ?

          Le contrôle médical coûte 36 € en 2019 et n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Il est cependant gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50 %.

          Notez, par ailleurs, que ni l’examen psychotechnique ni les autres examens complémentaires prescrits ne sont pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre du contrôle médical d’aptitude à la conduite.