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Mentir à la banque pour obtenir un crédit peut coûter cher

Mentir à la banque lors de la constitution d’un dossier pour obtenir un crédit immobilier conduit à des ennuis. En effet, la banque est autorisée à en demander le remboursement immédiat.

Dans un arrêt rendu début janvier, la Cour de cassation rappelle qu’un établissement bancaire peut réclamer le remboursement immédiat d’un emprunt en cas d’informations inexactes. Dans ce cas, l’emprunteur s’expose alors à un risque juridique important.

Mentir à la banque pour obtenir un crédit peut coûter cher


La banque peut exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt

Un arrêt du 9 janvier 2019 vient confirmer que l’établissement bancaire est en droit de demander le remboursement de l’intégralité du prêt s’il s’aperçoit que des renseignements essentiels fournis au moment de la souscription sont erronés.

En l’espèce, un emprunteur avait obtenu un crédit immobilier remboursable sur 20 ans auprès de sa banque. Mais quelques mois plus tard, le prêteur s’était aperçu que son client lui avait remis des justificatifs de revenus ou documents fiscaux falsifiés. Suite à cette découverte, la banque avait réclamé le remboursement immédiat du prêt en s’appuyant sur l’une des clauses prévues par le contrat. L’emprunteur avait alors attaqué l’organisme bancaire lui reprochant de ne pas avoir suffisamment contrôlé les justificatifs remis lors de la constitution du dossier.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique que la clause insérée dans le contrat de prêt et exigeant le remboursement immédiat de la somme empruntée est légale. En effet, le banquier est en droit de rompre ce contrat dès lors que le mensonge portait sur des renseignements essentiels et nécessaires à la décision d’octroi de prêt. La banque a utilisé les déclarations fiscales fournies par le client pour estimer sa capacité d’emprunt. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté l’argument du demandeur.

Il est important de noter que le remboursement total du prêt peut par ailleurs être exigé si les fonds prêtés ont été utilisés dans un but autre que celui pour lequel le crédit a été accordé, en cas de saisie, de vente judiciaire ou encore de mutation.

L’emprunteur n’est pas soumis à une décision arbitraire de la banque

Dans cette affaire, la Cour a également affirmé que la clause du contrat de crédit permettant à la banque d’exiger le remboursement total du prêt ne créait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par conséquent, la banque est parfaitement en droit de l’inclure dans ses contrats et d’exiger son application.

Pour autant, le client n’est pas soumis à une décision arbitraire de la banque. S’il considère qu’il a été victime d’un abus de l’établissement prêteur, il peut toujours recourir au juge.

Mentir au moment de constituer son dossier pour un crédit immobilier peut être tentant pour accroître sa capacité de remboursement et améliorer son image. Toutefois, en fournissant des informations volontairement erronées à la banque, le client s’expose à un risque juridique important.