Nouvelle loi sur le droit à l'oubli : le délai réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer
Députés et sénateurs ont finalement trouvé un terrain d’entente sur la réduction du délai de droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer. Grâce à l’adoption d’une proposition de loi le 17 février 2022, il est désormais fixé à 5 ans, et non plus 10 ans. Le texte supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Il faut toutefois noter que cette nouvelle loi n’entrera pas en vigueur avant le 1er juin 2022. Qui est concerné par le droit à l’oubli ? Quelles en sont les modalités pour l’assurance emprunteur ?
Droit à l’oubli : de quoi s’agit-il ?
L’achat d’une maison, d’une voiture ou la création d’une entreprise peut relever de l’impossible après un cancer dès lors que le projet nécessite de souscrire un crédit. En effet, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé se voient généralement appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties sur l’assurance emprunteur.
Pour limiter les abus, la convention AERAS prévoit un « droit à l’oubli » depuis 2016. Il permet à un emprunteur guéri du cancer de ne pas le déclarer lors de la demande d’assurance de prêt immobilier ou professionnel.
Qui est concerné par le droit à l'oubli ?
Selon la convention AERAS, le droit à l’oubli s’applique sur les contrats d’assurance en lien avec un prêt à la consommation dédié ou affecté, un prêt professionnel pour l’acquisition d’un local ou de matériel et un prêt immobilier. De plus, il faut que le montant du bien assuré soit inférieur à 320 000 euros et que l’échéance du prêt ait lieu avant le 71e anniversaire.
Le droit à l’oubli concerne toutes les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer, peu importe la localisation et le type histologique. Actuellement, un ancien malade n’a pas l’obligation de signaler à l’assureur une pathologie :
- lorsque le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute ;
- lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans et que le protocole thérapeutique est achevé depuis 10 ans, sans rechute.
Bon à savoir : la convention AERAS a mis en place une grille de référence qui s’adresse aux personnes ne relevant pas du droit à l’oubli. Elle dresse la liste des cancers et autres pathologies, et les délais au-delà desquels aucune surprime ou exclusion ne sera appliquée.
Quelles sont les nouvelles conditions pour l’assurance emprunteur ?
La proposition de loi adoptée par le Parlement le 17 février 2022 doit permettre « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance », précise un communiqué du ministère des Solidarités et de la Santé.
Le délai du droit à l’oubli (initialement fixé à 10 ans ou 5 ans pour les cancers dits juvéniles) est réduit à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C. Ainsi, plus aucune distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué n’est faite.
Lors de la souscription à une assurance emprunteur, un questionnaire de santé doit être rempli afin de fixer le montant de la prime d’assurance. Ainsi, un cancer datant de plus de 5 ans n’aura pas à être signalé. En outre, le questionnaire de santé ne sera tout bonnement plus nécessaire dans le cadre de prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré à compter du 1er juin 2022.
