Oups.gouv.fr conseille les Français pour éviter les erreurs administratives
Mise en application le 18 août dernier, la loi pour État au service d’une société de confiance propose de rétablir les relations entre le public et l’administration. Le droit à l’erreur fait partie des choses que l’État souhaitait mettre en place. Le site Oups.gouv.fr a été lancé dans le but d’aider les citoyens dans la réalisation de leurs démarches administratives en recensant notamment les erreurs les plus fréquentes et ainsi leur éviter de les commettre à leur tour.
L’administration française est complexe
Qui n’a jamais fait d’erreur sur un document administratif ? Qui n’a jamais oublié de mentionner un changement d’ordre familial ou professionnel à la CAF ? Les informations demandées sont nombreuses et souvent effrayantes. Certaines personnes développent même une réelle phobie administrative. D’autant plus que jusqu’à aujourd’hui, l’erreur était immédiatement sanctionnable lorsqu’elle était détectée par les autorités.
Faite exprès ou inconsciente, il n’était pas question de droit à l’erreur. C’est pourquoi, afin d’alléger les corvées administratives et surtout, de pouvoir revenir sur une omission, l’État lance la plateforme Oups.gouv.fr.
L’erreur est humaine
Le droit à l’erreur implique de donner le bénéfice du doute aux citoyens et entreprises qui se seraient trompés dans leurs démarches envers l’administration. Cela implique de supprimer les sanctions dès la première erreur, tout en donnant l’opportunité à chacun de modifier une omission de façon spontanée ou après contrôle.
Qui peut bénéficier du droit à l’erreur ?
Ce fameux droit à l’erreur s’étend à tous les citoyens français qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques et quels que soient les secteurs administratifs concernés. Cependant, il ne s’applique que s’il s’agit d’une première fois et que ladite erreur semble avoir été commise sans arrière-pensée frauduleuse.
A contrario, les récidivistes ou les fraudeurs ne pourront bénéficier de ce droit. Cela est également le cas pour les erreurs graves portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes (ou des biens) et celles pouvant porter préjudice aux engagements européens et internationaux.
Oups.gouv.fr, un service très attendu
La plateforme Oups.gouv.fr recense les erreurs les plus courantes commises par les citoyens, mais surtout donne des astuces et la marche à suivre pour les éviter. Dans la liste, figurent entre autres, les événements de vie, les avis d’imposition, les problématiques de garde d’enfants, la gestion des embauches, les ruptures de contrats, etc.
Le site est désormais accessible depuis ce mardi 4 juin, comme annoncé par Gérald Darmanin. Il est simple, clair et facile d’usage. Cela signifie qu’il a été étudié pour être à la portée de tous, dans le but de pouvoir aider tout citoyen en ayant besoin. Les phrases sont claires, les mots bien choisis et les démarches à effectuer, très simples.
Comment fonctionne la plateforme Oups.gouv.fr ?
Sans forcément être déjà en faute, tout citoyen ou tout dirigeant d’entreprise peut se rendre sur la plateforme.
Le site propose des cas de figure de tous les jours, permettant de mieux comprendre les démarches à effectuer dans chacune des situations. Par exemple, en cliquant sur le sujet « Je vis désormais en couple (union libre, concubinage, pacs, mariage) », les erreurs les plus courantes sont listées. Pour chacune d’elle, y est précisée la marche à suivre pour être en conformité avec les exigences de l’administration concernée.
Ainsi, dès lors qu’une personne se rend compte d’une erreur ou que l’administration reprend n’importe quel particulier ou entreprise sur une omission, le site oups.gouv.fr est là pour l’accompagner et lui permettre de régulariser la situation.
Cet état de fait est valable pour toutes les démarches : le droit à l’erreur prime, car l’administration considère que chacun peut être en tort à un moment ou à un autre.
Des exemples concrets sur le terrain
Dans le cadre de la déclaration d’impôts, dès lors que le Fisc détecte une erreur sur un dossier « sain », il va appliquer le principe de bonne foi et réduire les intérêts de retard de 30 %. Dans le cas où le contribuable se manifeste de lui-même pour corriger une erreur, les intérêts seront réduits de 50 %.
Pour les entreprises, un vent de révolution souffle côté administratif. En effet, elles seront en mesure de demander un contrôle, afin de vérifier leur conformité. Le rapport sera opposable à celui dressé par l’entreprise, tel un rescrit.
De même, l’inspection du travail ne viendra plus sanctionner une société pour certaines infractions après un contrôle. Elles recevront un avertissement si le comportement adopté est estimé non frauduleux.
Ensuite, les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes seront des régions pilotes pour la mise en place de la limitation des contrôles des PME à neuf mois sur trois ans. Enfin, l’expérimentation de la médiation dans les Urssaf d’Ile-de-France a porté ses fruits et sera donc étendue à la France entière pour régler certains conflits à l’amiable.
