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Pertes de loyers : La garantie décennale ne s'applique pas

La Cour de cassation a rendu son verdict : les pertes de loyers consécutives à un défaut entrant dans le champ de la garantie décennale ne permettent pas de réclamer une indemnisation. La juridiction rappelle que cette assurance ne couvre que les dommages matériels.
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Après avoir précisé que la garantie décennale ne pouvait être mise en œuvre pour un carrelage mal posé, la Cour indique qu’elle ne couvre pas non plus les pertes de loyers dues à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des locaux.

Pertes de loyers : La garantie décennale ne s'applique pas


Une perte de loyer liée à un défaut de construction

Dans cette affaire, le propriétaire d’une villa destinée à la location touristique avait constaté le pourrissement d’une partie du deck de la terrasse réalisé par un professionnel. La durée des travaux de réparation était estimée à un mois et demi. Le bailleur a assigné l’entreprise ainsi que son assureur en indemnisation de ses préjudices.

La loi du 4 janvier 1978 impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Ce contrat couvre, pendant 10 ans, les dommages ou vices affectant la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables ou le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné. En l’espèce, le propriétaire demandait l’application de cette garantie pour couvrir les pertes de loyers liées au défaut de construction constaté.

La garantie décennale n’est pas applicable

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale ne couvre que les dommages matériels. Par conséquent, même si la perte de loyer est liée au défaut de construction, cette assurance n’est pas applicable, à moins qu’un accord ait été conclu entre l’entreprise et son client l’autorisant à réclamer l’indemnisation d’un préjudice consécutif à un défaut assuré.

La Haute juridiction a donc donné tort au propriétaire qui, dans un premier temps, avait obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel. Elle conclut que l’indemnisation de la perte de loyer aurait pour effet d’étendre le champ de la garantie décennale au-delà de ce que prévoit la loi.