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PMA : aucun obstacle juridique pour les couples de femmes selon le Conseil d'État

La loi bioéthique française sera révisée au début de l’année 2019. Afin de réfléchir aux possibles évolutions de son cadre juridique, l’avis du Conseil d’État a été sollicité par le gouvernement. Quelles sont les propositions contenues dans le rapport ?

La loi sur la bioéthique va bientôt être révisée en France. L’avis du Conseil d’État a donc été sollicité sur les façons possibles de poser un cadre juridique autour de la Procréation Médicale Assistée (PMA) si celle-ci venait à être ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Qu’en est-il ?

PMA : aucun obstacle juridique pour les couples de femmes selon le Conseil d’État



Le Conseil d’État n’est pas décisionnaire

La PMA n’est pour l’instant pas accessible en France aux couples homosexuels. Les couples de femmes qui y ont recours vont le faire à l’étranger : en Europe, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède autorisent la fécondation in vitro ou le recours à un donneur anonyme, ainsi que le Danemark (pour les femmes mariées uniquement).

Il n’appartient pas au Conseil d’État de changer la loi ou de statuer sur l’accès ou non pour tous les couples à la Procréation Médicale Assistée. « Le Conseil d’État ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il déroule toutes les options possibles et dit quelles seraient les conséquences », a spécifié le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre.

De ce fait, le Conseil d’État estime qu’il n’y « aucun obstacle juridique [qui] interdit d’ouvrir l’AMP [assistance médicale à la procréation] aux couples de femmes et aux femmes seules. Et rien ne s’oppose à faire une éventuelle distinction entre [ces] deux publics. »

Pour autant, il ne confère pas le principe d’égalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels que défendent les associations LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans), considérant toujours que ces couples sont « dans une différence de situation liée à l’altérité des sexes ».

Les « sages » notent aussi l’augmentation des demandes de PMA par des couples homosexuels depuis mai 2013, date de la loi sur le mariage pour tous qui « a normalisé la situation des familles qui en sont issues ».

Les deux femmes seraient reconnues mères

Un changement important dans la loi est envisagé pour faire reconnaitre deux femmes en tant que mères dans le cas où la PMA leur serait autorisée. Actuellement, il y a une distinction légale entre la mère qui porte l’enfant — la mère biologique —, et sa compagne ou épouse qui doit, pour reconnaitre l’enfant, l’adopter après sa naissance.

Cette façon de faire serait abandonnée au profit d’une dissociation entre les « fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, en prévoyant une double filiation maternelle ».

Concrètement, au moment de la déclaration de la naissance de l’enfant, la proposition du Conseil d’État serait de transmettre à l’officier d’état civil une « déclaration commune anticipée notariée », afin « d’établir simultanément la filiation à l’égard des deux membres du couple ».

Un acte qui devrait être remboursé par la sécurité sociale

Si la PMA venait à être ouverte à toutes les femmes, y compris les femmes célibataires, le Conseil d’État estime que cet acte devrait être remboursé par la sécurité sociale comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité, et ceci dans le « principe de solidarité » en précisant que « l’enjeu financier est relativement modeste ».

Le Conseil d’État craint toutefois que l’accès élargi à la PMA engendre une pénurie de gamètes et a également précisé dans son rapport que la GMA (Gestation Médicale Assistée), c’est-à-dire le recours à une mère porteuse reste « frontalement contraire » à des « principes fondateurs du modèle bioéthique français ».