Pour toucher les APL, il est indispensable d'habiter réellement le logement
Ce qui peut paraitre logique aux yeux de certains ne l’est pas forcément pour tous. En effet, la Cour de cassation a récemment jugé le cas d’une personne qui bénéficiait d’une aide au logement et qui se servait de celui-ci comme garde-meuble. Cette pratique est interdite par la loi. Quelles sont les règles à respecter lorsque l’on touche des aides au logement ? Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
Un homme condamné à rembourser les aides perçues pour un appartement qu’il n’habite pas
La Cour de cassation a condamné dans un arrêt du 30 novembre 2017 le locataire d’un logement bénéficiaire de l’APL (aide personnalisée au logement) à rembourser les sommes perçues au titre qu’il n’avait pas élu domicile dans l’appartement, mais qu’il s’en servait seulement de garde-meuble.
C’est à la Caisse d’Allocation familiale de prouver que le locataire ne demeure pas dans le logement pour lequel il touche des aides financières. Dans ce cas, le locataire n’avait pas fourni de justificatif de domicile et un contrôleur envoyé par la Caisse s’était déplacé deux fois et n’avait trouvé personne à l’adresse indiquée.
Le locataire doit justifier qu’il habite le logement pour percevoir les APL
Pour prouver que vous résidez dans le logement pour lequel vous percevez des aides, il suffit d’envoyer à votre CAF un justificatif de domicile du type facture EDF, de gaz, de téléphone portable... Ces documents permettent de justifier que vous habitez bien à l’endroit indiqué pour votre demande d’aide au logement.
Le concubin du bénéficiaire des APL ne devra pas rembourser la CAF
La Cour de cassation a précisé dans un autre arrêt, que seule la personne bénéficiaire de l’aide devra rembourser à la CAF les sommes indument versées. Un conjoint qui a vécu sous le même toit n’est pas tenu de participer aux remboursements.
