Prêt immobilier : doit-on obligatoirement verser son salaire dans la banque prêteuse ?
Faire verser ses salaires dans la banque chargée de votre crédit immobilier n’a jamais été obligatoire. Pour autant, c’est une pratique courante, largement répandue, et il peut s’avérer très difficile de négocier un prêt immobilier sans avoir de revenu régulier versé chaque mois sur un compte domicilié dans l’établissement prêteur. Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, il suffit de relire votre contrat d’offre de prêt.
Pour les personnes qui s’apprêtent à contracter un prêt immobilier en début d’année, l’ordonnance du 1er juin 2017 permettra plus de transparence et de clarté sur le sujet au moment de la signature du prêt.
Notez que cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et ne concerne que les offres de prêt signées à partir de cette date. Tout contrat établi antérieurement reste soumis aux règles en vigueur au moment de la signature.
Une contrepartie accordée au client
Ce que cette ordonnance change, c’est l’obligation pour la banque d’accorder une contrepartie au client en l’échange de la domiciliation de ses revenus, et d’en faire mention dans le contrat de prêt initial. Cet « avantage » pourrait être par exemple des frais d’ouverture et de gestion de compte bancaire gratuits, un taux de prêt plus avantageux, etc.
Dans le cas où le client ne respecterait pas sa part du contrat et changerait de banque pour toucher son salaire, les avantages accordés par la banque seraient annulés.
Une domiciliation des revenus limitée à 10 ans
À partir du 1er janvier 2018, la domiciliation du salaire devra être négociée à la signature de l’offre de prêt et être obligatoirement mentionnée sur le contrat. Sur celui-ci devra aussi figurer clairement la contrepartie accordée au client en cas de domiciliation de ses revenus au sein de l’établissement prêteur.
L’établissement bancaire devra aussi lui faire une proposition « sans domiciliation de salaire » 10 ans après la signature du contrat, le client sera libre de changer de banque pour domicilier son salaire, tout en gardant les avantages consentis par la banque à la signature du contrat.
Sera-t-il plus facile de changer de banque ?
En théorie, avec seulement 10 ans d’obligation de domiciliation de salaire, et sachant que la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 17,1 ans (209 mois), les changements de banque seront désormais possibles et facilités.
Les associations de consommateurs trouvent toutefois cette mesure insuffisante et réclament la suppression pure et simple de cette clause d’obligation de domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier. Elles redoutent même des conséquences négatives : en effet, jusqu’à maintenant, l’obligation de domiciliation était souvent un accord tacite entre la banque et son client et ne figurait pas toujours au contrat. En cas de litige, cet accord non écrit dans le contrat était souvent considéré comme abusif devant les tribunaux. Cette clause devant obligatoirement figurer dans le contrat d’offre de prêt, il deviendra très difficile de dénoncer cet accord signé.
