Réduction d'impôt IR-PME : les nouvelles règles applicables en 2026

C’est désormais officiel : les changements prévus par la loi de finances pour 2026 sur la réduction d’impôt IR-PME, souvent appelée « Madelin », s’appliquent. Le décret a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2026. Il s’applique aux versements réalisés à partir du 22 octobre 2026. Pour les épargnants comme pour les dirigeants qui lèvent des fonds, voici ce que ça change.

Réduction d’impôt IR-PME : pourquoi fallait-il un décret ?

Parce que Bruxelles devait donner son accord. Le dispositif accorde un avantage à certaines entreprises, donc la Commission européenne doit valider les modifications. Elle l’a fait le 25 septembre 2026, en approuvant aussi la prolongation globale du dispositif à compter du 1er octobre 2026.

Cette prolongation n’avait pas besoin d’un décret. En revanche, les ajustements de la loi de finances devaient être constatés par un texte officiel, comme l’a expliqué Bercy aux Echos. C’est chose faite.

Quelles nouveautés depuis le 22 octobre 2026 ?

• Un plafond relevé pour les entreprises. Une société peut désormais recevoir jusqu’à 16,5 millions d’euros de versements ouvrant droit à la réduction, contre 15 millions auparavant. Cela concerne les souscriptions directes, les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) et les ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).
• Les jeunes entreprises innovantes à impact entrent dans le dispositif. Les JEII peuvent recevoir des souscriptions éligibles, directement ou via un FCPI. Elles doivent consacrer entre 5 % et 20 % de leurs charges à la Recherche et Développement et répondre aux critères ESUS ou à ceux de l’économie sociale et solidaire.
• Plus de souplesse pour les fonds. FCPI et FIP disposent de 48 mois pour atteindre leur quota de 70 % d’investissement, et l’étape intermédiaire à 15 mois disparaît. Les FCPI peuvent aussi consacrer jusqu’à 15 % de leur actif à des avances en compte courant, dans des sociétés dont ils détiennent moins de 5 % du capital.

Que devient le taux de 25 % pour les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale ?

Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec une parenthèse que le décret ne met pas en avant. L’ancien dispositif s’arrêtait le 30 septembre 2026. Pour les versements effectués entre le 1er et le 21 octobre 2026, le taux applicable est donc revenu à 18 %. Il repasse à 25 % pour les versements à partir du 22 octobre 2026.

Si vous aviez prévu d’investir dans une ESUS, la date du virement compte. Un versement le 20 octobre 2026 ne donne pas le même avantage qu’un versement le 22 octobre 2026.

Quels taux selon le type d’investissement ?

Pour les PME classiques, la fraction qui dépasse le plafond annuel peut être reportée sur les quatre années suivantes. Pour les JEI, JEII et JEIR, l’excédent est perdu. Dans tous les cas, la réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par an.

Quelles conditions à respecter côté investisseur ?

Le cadre reste le même. Il faut être une personne physique domiciliée fiscalement en France et s’engager à conserver ses titres pendant cinq ans. Vendre avant l’échéance peut entraîner la remise en cause de la réduction, sauf cas particuliers : licenciement, décès, invalidité, ou réinvestissement du prix de cession dans les 12 mois après trois ans de détention.

Pour obtenir l’avantage, il faut joindre à sa déclaration de revenus l’état individuel remis par la société ou la société de gestion.