Un maire peut-il pénétrer sur une propriété privée pour élaguer un arbre ?
Le sénateur de la Moselle a interpellé le ministre de l’Intérieur sur le cas d’un Maire de l’une de ses petites communes. Ce dernier fait face à une problématique causée par un arbre planté sur une propriété privée, menaçant de s’abattre sur une propriété voisine. A-t-il les pouvoirs de faire élaguer l’arbre avant incident ?
Un arbre qui pose problème
Jean-Louis Masson est Sénateur de la Moselle. Le 28 mars dernier, il a publié une requête dans le Journal officiel. Elle était adressée au ministre de l’Intérieur et concernait une problématique de sécurité de voisinage.
En effet, le Maire de l’une de ses petites communes est sollicité par un habitant alerte. Un arbre planté sur la propriété privée voisine menace de s’abattre sur la sienne. Il demande donc au Maire d’intervenir pour couper l’arbre avant que celui-ci ne s’effondre sur sa propriété.
Le Maire ne sachant pas s’il est apte ou pas à réaliser cette intervention, a sollicité le Sénateur. Ce dernier a préféré demander directement au ministre si, étant donné l’état d’urgence, le Maire disposait du pouvoir suffisant pour pénétrer sur ladite propriété privée et faire abattre l’arbre fébrile.
La réponse du Ministère
La réponse a été donnée par le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités en date du 23 mai 2019, également rendue publique par le biais d’une publication au Journal officiel.
Ce dernier informe que le Maire est en charge de la police municipale. Qu’à ce titre, il est responsable de l’ordre, mais également de la sûreté de la salubrité et de la sécurité publique, conformément aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 2212-4 l’autorise ainsi à procéder à l’exécution de travaux par le biais de la commune, afin de garantir les quatre préceptes cités ci-dessus, même si ceux-ci sont à effectuer sur une propriété privée. Le ministre laisse donc le Maire seul juge et décideur de la gravité de la situation, afin d’intervenir ou pas, en fonction de l’urgence de celle-ci.
En d’autres termes, un Maire dispose de l’autorité suffisante pour pénétrer sur une propriété privée et y faire exécuter des travaux pour rétablir la sécurité, l’ordre, la salubrité ou la sûreté du voisinage et/ou de sa commune.
