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L'élagage d'un arbre peut-il être imposé par un voisin ?

Chacun peut exiger l’élagage d’un arbre dont les branches débordent sur sa propriété à condition qu’il soit situé sur le terrain d’un voisin immédiat. Lorsque les deux parcelles sont séparées par une voie publique, le voisin victime ne peut rien obtenir.
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Un propriétaire ne peut imposer à son voisin d’élaguer les branches d’un arbre que si les parcelles ont une limite commune. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2019.

L’élagage d’un arbre peut-il être imposé par un voisin ?


Un voisin exige l’élagage des branches qui surplombent sa propriété

Un couple a intenté une action en justice pour contraindre le propriétaire d’un cèdre situé sur une propriété séparée par un chemin public de couper les branches venant surplomber son jardin. Effectivement, si le propriétaire gêné par l’arbre n’a pas le droit de l’élaguer lui-même, il peut forcer son voisin à le faire, encore faut-il que les deux terrains soient attenants.

Dans un premier temps, le tribunal a rejeté la demande des époux considérant que les éléments dont il dispose ne permettent pas de constater une avancée significative des branches sur leur propriété au sens de l’article 673 du Code civil. Toutefois, le couple estime qu’en prenant cette décision, le tribunal ajoute une condition à ce texte, car selon lui, la faculté de contraindre un voisin à élaguer un arbre n’est pas liée à l’importance de l’avancée des branches.

La Cour de cassation se montre intraitable

Insatisfaits de cette première décision, le couple a formé un pourvoi en cassation. Cependant, dans son arrêt du 20 juin 2019 la Cour ne donne pas raison aux demandeurs et approuve le tribunal retenant que leur parcelle ne jouxte pas avec celle sur laquelle est situé le cèdre. En effet, une voie publique sépare les deux terrains. Or, l’article 673 du Code civil qui donne la faculté à un propriétaire d’exiger l’élagage de l’arbre de son voisin dont les branches empiètent sur son terrain n’est applicable qu’aux fonds contigus.

Néanmoins et comme la Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt rendu en juillet 2016, ce droit dont disposent les propriétaires est imprescriptible. La Haute juridiction s’était montrée intraitable sur le sujet en ne tenant pas compte de l’environnement urbain ou rural ni de l’ancienneté ou de l’intérêt de l’arbre.