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Obstruer les fenêtres de son voisin est possible dans certaines situations

Dans certains cas, le fait de priver de lumière une fenêtre de son voisin ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation considère que la perte de lumière ne peut être considérée comme un trouble anormal de voisinage que si la fenêtre obstruée est suffisamment éloignée de la limite de propriété.

 Obstruer les fenêtres de son voisin est possible dans certaines situations


Les distances à respecter pour créer des ouvertures

En l’espèce, un propriétaire avait construit en limite de son jardin un haut mur de béton ayant pour effet d’assombrir une pièce de la maison voisine dont l’ouverture ne donnait plus sur la campagne, mais sur ce mur. Cette fenêtre était ouverte à 1,30 m de la limite de propriété.

Les juges se sont reportés à l’article 678 du Code civil qui détaille les conditions de création des ouvertures donnant sur un logement voisin. La loi impose une distance minimum de 1,90 m entre l’ouverture et la limite de propriété.

Le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre s’il constate que la distance est insuffisante. Cette fenêtre peut toutefois être préservée si son propriétaire justifie d’une servitude de vue particulière sur le domaine voisin. Dans le cas contraire, elle n’est pas légalement autorisée et peut donc être obstruée. La Cour a ainsi estimé que cela ne constituait pas un trouble anormal de voisinage.

Les « jours de souffrance » donnant sur la propriété voisine

Le « jour de souffrance » correspond à une ouverture uniquement destinée à laisser passer la lumière, sans permettre le regard. La jurisprudence tolère la présence d’ouvertures à des distances inférieures aux distances imposées par la loi dès lors que les vues donnent sur des murs pleins ou un toit aveugle.

Ainsi, rien n’interdit de construire un quelconque ouvrage qui priverait le voisin d’éclairement par le jour de souffrance. Son édification ne doit cependant pas être dictée par l’intention de nuire au voisin ce qui constituerait un abus de droit et donnerait la possibilité d’exiger la démolition des travaux.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la question des distances et hauteurs minimales des fenêtres donnant sur la propriété voisine. Par cet arrêt du 21 février 2019, l’institution rappelle une nouvelle fois qu’il est possible d’obstruer les fenêtres de son voisin sous certaines conditions.