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Montant et délai de restitution de la caution de loyer

À la signature d’un contrat de location, il est souvent demandé un dépôt de garantie. Est-ce une obligation légale ? À quoi sert-il ? Quel montant peut-être appliqué ? Comment récupérer son argent après avoir quitté un logement ?

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est d’usage à la signature d’un contrat de location de verser un dépôt de garantie au bailleur. Cette somme lui offre un fonds de sûreté pour la régularisation éventuelle des charges et une sécurité contre de potentiels loyers impayés ou des dégradations. Cette somme doit être rendue au locataire après son départ quand il a respecté tous ses engagements. À combien s’élève ce dépôt ? Quelles sont les modalités de restitution ? Quand et comment récupérer son dû ? Que faire en cas de litige ?

Montant et délai de restitution de la caution de loyer



Montant du dépôt de garantie

Quand un dépôt de garantie est demandé, une mention spécifique doit figurer sur le contrat de bail ou en annexe. Les modalités d’encaissement sont communes à tous types de location, c’est-à-dire juste après avoir fait l’état de lieux d’entrée ; en revanche, le montant exigé peut varier.

Lorsque vous faites appel à un bailleur saisonnier ou désirez louer une résidence secondaire, sachez qu’il n’existe pas de plafond régulant le prix de ce dépôt. Il est conseillé de bien se renseigner auprès du propriétaire qui est libre de fixer son tarif.

À l’inverse, s’il s’agit de votre résidence principale, la loi prévoit un barème précis. Pour une location vide, le montant de l'avance ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer (hors charges).

Pour une location en meublé dont le contrat a été signé après le 27 mars 2017, le plafond maximum à ne pas dépasser, est de deux mois de loyer (hors charges). Notez que pour ces logements « prêts à l’emploi », le montant de la caution était libre pour les baux conclus avant le 27 mars 2014.

Sachez par ailleurs qu’en plus du dépôt, un bailleur peut vous demander une caution solidaire (une personne qui se porte garant en cas de loyer impayé ou de dégradation).

Restitution de son dépôt de garantie

Avant de quitter votre logement, un état des lieux de sortie doit être établi sur le principe de celui d’entrée. Votre propriétaire va ainsi pouvoir vérifier, en tenant compte de la vétusté naturelle des éléments, que l’état de son habitation est conforme à celui de votre arrivée. Si tel est le cas et que vous n’avez aucune dette vis-à-vis de lui, ce dernier doit vous rendre votre dû sous un délai d’un mois maximum.

En cas de dégradation

En cas de détérioration anormale de son logement, le propriétaire dispose de deux mois pour vous redonner votre argent. Ce délai supplémentaire lui est accordé pour qu’il puisse faire établir des factures ou devis qui serviront à justifier une retenue, totale ou partielle, sur la somme que vous avez avancé.

Attention, si le prix des travaux est supérieur au montant de votre dépôt initial, le bailleur peut vous réclamer le delta et engager votre garant.

Procédure en cas de litige

Loyers impayés

Lorsque vous rencontrez une difficulté financière, il est d’abord conseillé de demander un délai de paiement. Si le problème persiste, votre bailleur peut faire appel, dès le 1er impayé, à un fonds de garantie « impayés de loyers » (assurance personnelle ou garantie visale). Dans tous les cas, il vous enverra un commandement de payer et un autre à votre garant dans les 15 jours qui suivent.

Phase amiable

En cas de désaccord, l’un comme l’autre peut faire appel à la CDC (Commission départementale de conciliation) ou à un médiateur de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour tenter de trouver un terrain d’entente.

Phase contentieuse

Il est possible de saisir le tribunal d’instance directement ou après une tentative de conciliation infructueuse.

Sachez qu’une pénalité de 10 % du loyer mensuel (par mois de retard) peut être exigée par le juge pour les bailleurs de mauvaise foi, qui auraient tardé à rendre une caution sans motif légitime.