Garantie Visale : tout savoir sur la caution Action Logement

La recherche d’un logement s’accompagne souvent d’une difficulté de taille : trouver une caution. De nombreux locataires, en particulier les jeunes actifs, étudiants ou salariés en contrat précaire, peinent à présenter un garant solide à un propriétaire. La garantie Visale, proposée par Action Logement, répond directement à cette problématique en se substituant à un garant physique. Ce dispositif gratuit couvre les loyers impayés et certaines dégradations locatives, sous réserve de respecter des conditions précises d’éligibilité.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est une caution locative gratuite accordée par Action Logement. Elle s’adresse aux locataires qui rencontrent des difficultés pour trouver un garant traditionnel et qui souhaitent louer un logement en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Martin.

Concrètement, ce dispositif fonctionne comme une caution classique, à la différence près que c’est Action Logement qui en assume le rôle. En cas de loyer impayé ou de dégradation du logement constatée au départ du locataire, Action Logement avance les sommes dues au propriétaire, puis se charge ensuite de récupérer ce montant auprès du locataire selon un échéancier adapté.

Pour que ce mécanisme s’enclenche, deux conditions doivent être réunies : le locataire doit avoir obtenu le visa délivré par Action Logement, et le bailleur doit accepter l’acte de cautionnement qui lui est proposé. Une restriction s’applique néanmoins : le locataire et le bailleur ne peuvent pas être de la même famille proche (grand-parent, parent ou enfant), sauf dans le cadre spécifique d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire reconnue par le réseau Cohabilis.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

L’éligibilité à la garantie Visale dépend principalement de l’âge du locataire au moment de la signature du bail, ainsi que de son statut professionnel.

Les locataires de 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans ont un accès large au dispositif, quel que soit leur statut : étudiant, alternant, salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi.

Les locataires de 30 ans et plus doivent en revanche répondre à des critères plus stricts. La garantie Visale leur est accessible principalement s’ils sont travailleurs saisonniers, ou salariés du secteur privé (y compris agricole) sous certaines formes de contrat : promesse d’embauche, contrat aidé, intérim, CDD ou période d’essai d’un CDI. Le salarié en CDI confirmé n’entre, en général, pas dans le champ de ce dispositif.

En outre, le montant du loyer maximal accepté pour bénéficier de la garantie Visale n’est pas uniforme sur tout le territoire : il dépend de la zone géographique du logement. En Île-de-France, le plafond peut atteindre jusqu’à 1 940 € charges comprises pour les profils les plus larges (salariés, travailleurs saisonniers), tandis qu’il est ramené à 1 000 € sans condition de ressources pour les étudiants et alternants, avec un palier intermédiaire jusqu’à 1 940 € sous réserve de ressources suffisantes.

En dehors de l’Île-de-France, les plafonds varient selon la commune du logement et se situent entre 1 365 € et 1 575 €, ou entre 680 € et 840 € pour les étudiants et alternants ne justifiant pas de ressources. Dans tous les cas, le loyer pris en compte ne doit pas dépasser la moitié des ressources mensuelles du locataire, lorsque cette condition s’applique à son profil.

Bon à savoir : vous pouvez tester votre éligibilité au dispositif Garantie Visale sur le site Action Logement.

Comment faire la demande de garantie Visale ?

La demande de garantie Visale doit impérativement être effectuée avant la signature du bail. La procédure se déroule en cinq étapes successives. Le futur locataire commence par créer un espace personnel sur le site visale.fr, où il renseigne sa situation et transmet les justificatifs requis (les travailleurs indépendants doivent fournir des pièces complémentaires spécifiques). Action Logement examine ensuite la demande et, si les conditions sont remplies, délivre un visa sous quelques jours ouvrés.

Ce visa, téléchargeable depuis l’espace personnel du locataire, doit être remis au futur bailleur. Celui-ci crée à son tour un espace personnel sur visale.fr, renseigne le numéro de visa ainsi que les caractéristiques du logement, ce qui génère automatiquement une proposition d’acte de cautionnement. Une fois cet acte validé par le propriétaire, le bail peut être signé, le locataire bénéficiant alors de la caution d’Action Logement.

Quels impayés sont couverts ?

L’étendue de la couverture dépend du secteur du logement loué (privé ou social) et du statut du locataire. Dans le secteur privé, la garantie Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés de loyer et de charges durant les trois premières années du bail pour un locataire classique, contre 1 à 9 mois pour un travailleur saisonnier. Les dégradations locatives constatées au départ du locataire sont prises en charge dans la limite de deux mois de loyer et de charges. Les dommages mobiliers, quant à eux, ne concernent que les travailleurs saisonniers, dans la limite d’un mois de loyer.

Dans le secteur social, la couverture est plus restreinte : 9 mois maximum d’impayés de loyer et de charges (déduction faite des aides au logement) durant les trois premières années du bail, sans prise en charge des dégradations locatives ni des dommages mobiliers, sauf pour les travailleurs saisonniers.

Passé les 3 premières années du bail, une nouvelle demande de garantie Visale est nécessaire pour continuer à bénéficier du dispositif.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ou de dégradation ?

En cas de premier impayé, le bailleur dispose de 15 jours pour adresser une mise en demeure de payer au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l’impayé atteint l’équivalent d’un mois de loyer et de charges, déduction faite de l’aide au logement, le bailleur peut le déclarer à Action Logement depuis son espace personnel en ligne.

Sur la base de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative que le bailleur doit valider. Une fois validée, celle-ci permet à Action Logement de verser au bailleur le montant dû sous cinq jours ouvrés, puis de récupérer cette somme auprès du locataire.

Tant que la dette n’est pas intégralement remboursée, le bailleur doit actualiser chaque mois le compte locataire depuis son espace en ligne. De son côté, le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière, sur simple demande dans les deux mois suivants la demande de remboursement. En cas de non-respect de cet échéancier, Action Logement peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail.

Concernant les dégradations locatives, le bailleur dispose de 60 jours après la restitution du logement pour solliciter la prise en charge auprès d’Action Logement, en fournissant l’état des lieux et les factures de réparation correspondantes.