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Visale : un dispositif de cautionnement gratuit pour les locataires

Vos faibles ressources ne vous permettent pas d’accéder facilement au logement ? Vous pouvez peut-être demander la garantie locative Visale, un dispositif de cautionnement proposé par Action Logement. De quoi s’agit-il concrètement et comment l’obtenir ?

Le marché de la location immobilière est pour de nombreuses personnes un véritable casse-tête, notamment pour celles qui ont de faibles revenus. Pour faciliter l’accès au logement, la garantie locative Visale propose au locataire de renforcer son dossier de candidature en obtenant l’avance de sa caution et confère au propriétaire l’assurance du paiement des loyers. De quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les conditions et démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier ? Faisons le point ici.

Visale : un dispositif de cautionnement gratuit pour les locataires



Qu’est-ce que la garantie locative Visale ?

La garantie locative Visale remplace depuis le 1er janvier 2018 la GRL (Garantie des risques locatifs). Il s’agit d’un service gratuit proposé par Action Logement.

Le dispositif Visale propose de se porter caution pour le locataire éligible. De plus, Visale peut pallier aux éventuels loyers impayés de la résidence principale sur les 3 premières années dans la limite de 36 mensualités de 1 500 € charges comprises à Paris et de 1 300 € dans le reste de la France. Pour les étudiants de moins de 30 ans, le plafond de loyer à ne pas dépasser est de 800 € en Île-de-France et de 600 € dans le reste de la France.

Le créancier doit rembourser Action Logement des sommes qui lui ont été avancées au rythme convenu par la commission et défini selon ses capacités financières.

Qui peut prétendre à la Visale ?

Cette aide ne peut être demandée qu’au titre de l’habitation principale d’un locataire dans le parc privé, le parc locatif social ou assimilé (HLM, SEM, conventionné ANAH ou résidences étudiantes conventionnées). La Visale concerne différentes catégories de personnes.

Les jeunes jusqu’à leur 31e anniversaire

Tous les jeunes de 30 ans et moins peuvent faire appel à la garantie locative Visale, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, chômeurs ou étudiants (sauf les non-boursiers et ceux encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

Les salariés du secteur privé de plus de 30 ans

Les jeunes actifs au moins trentenaires qui entrent dans un logement dans les 6 mois qui suivent la signature d’un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif Visale.

Tous les contrats (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai, promesse d’embauche...) sont admis au titre de l’aide sauf les CDI confirmés après une période d’essai concluante.

Les personnes suivies par un organisme d’intermédiation locative

Tous les ménages (c’est-à-dire les couples, les personnes seules, les colocataires, etc.) qui passent par le biais de l’intermédiation locative ou location solidaire (Association, bailleur social, organisme agréé, etc.) peuvent faire appel à la garantie locative Visale.

Conditions de ressources du locataire

D’une manière générale, la garantie Visale est accordée aux locataires dont le taux d’effort (rapport entre la dépense en logement d’une personne et son revenu) est de 50 % maximum.

Il convient de se reporter à la notice pour vérifier les éléments de rémunération pris en compte.



Comment bénéficier de la garantie Visale ?

L’adhésion s’effectue en ligne avant la signature du bail. Le locataire doit renseigner un formulaire afin que la commission d’Action Logement puisse vérifier son éligibilité.

En cas d’accord, un bordereau de pré-acceptation (Visa) est délivré sous 2 jours ouvrés. Il est accompagné d’un email ou d’un SMS de confirmation. Le coupon est à imprimer et à remettre au bailleur.

De son côté, le propriétaire bailleur va aussi créer en ligne un espace personnel, pour vérifier la viabilité du Visa et renseigner les éléments relatifs au logement. Cette action génère automatiquement une proposition de contrat qui doit être acceptée pour bénéficier de la garantie Visale en cas d’impayés.

Déclarer un impayé de loyers à Action Logement

La déclaration d’impayé, total ou partiel, de loyers est à effectuer en ligne. Elle peut être à l’initiative du débiteur comme du créancier.

Le loyer est considéré comme impayé s’il n’est pas réglé le lendemain du jour convenu sur le bail. Le locataire peut dans ce cas activer une demande de Visa.

Pour le propriétaire, il convient de respecter la procédure de relance à échéances précises pour faire appel à la garantie Visale dès le deuxième impayé. Le service donne une réponse sous 15 jours.

Par ailleurs, dès qu’une difficulté survient, il est possible d’appeler le numéro SOS Loyers Impayés au numéro vert 0805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Aides cumulables avec la Visale

En plus de la garantie locative Visale, les personnes ayant de faibles ressources peuvent demander l’avance Loca-Pass.

Vous avez par ailleurs d'autres possibilités : contacter le FSL (Fonds de Solidarité Logement), le FSH (Fonds de Solidarité Habitat), l’AVDL (Accompagnement Vers et Dans le Logement) ou l’ASLL (Accompagnement social lié au logement) dans certains cas.

Il est aussi possible de cumuler ces aides au cautionnement d’un logement avec celles de la CAF : APL, ALS et ALF.

Par ailleurs, il existe de nombreuses autres aides financières comme les MOBILI-JEUNE et MOBILI-PASS, la CLE (Caution locative étudiante), l’aide à la mobilité pour les étudiant en Master, les aides à l’équipement et à l’installation, le Fastt (Fonds d’action sociale du travail temporaire) et l’ASQ (l’aide sur quittance).

Enfin, sachez que vous pouvez évaluer vos droits en faisant une simulation d’aides sociales et/ou en entrant contact avec votre service social de proximité.