Un parent peut-il être dispensé de payer pour ses enfants ?
Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation déclare qu’un parent a l’obligation de payer pour ses enfants sauf s’il démontre qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de le faire.
L’obligation légale des parents envers leurs enfants
Chacun des deux parents est tenu de subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.
La seule disparité de revenus entre les parents ne peut être invoquée
L’arrêt du 21 novembre 2018 rappelle cette obligation légale à l’issue d’une procédure opposant un père et une mère divorcés.
Le père demandait à la mère une participation financière pour l’entretien des enfants. Celle-ci refusait en arguant que ses revenus étaient inférieurs à ceux de son ex-époux et que celui-ci disposait de ressources suffisantes pour assurer, seul, les frais relatifs à leurs enfants.
Tout en reconnaissant la disparité des revenus entre les ex-époux, les juges ont fait valoir que les ressources de la mère ne la plaçaient pas dans l’impossibilité matérielle de participer aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants.
La décision de justice précise ainsi que ce n’est ni l’absence de nécessité ni la meilleure situation financière de l’un des parents qui peut dispenser l’autre parent de contribuer à l’entretien des enfants.
