Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr

Qui décide où l’enfant réside en cas de séparation des parents ? Quelles sont les différentes possibilités de résidence pour l’enfant ? Comment procéder en cas de déménagement ? Informez-vous ici sur les démarches à effectuer avec ou sans l’intervention du JAF.

Choisir la résidence de l'enfant lors de la séparation de ses parents

Dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de ses parents, l’enfant peut résider chez les deux parents lorsque la garde est alternée, chez l’un des parents, ou exceptionnellement chez une tierce personne, idéalement un membre de la famille. Pour environ 80 % des cas, c’est la résidence habituelle au domicile d’un parent qui est choisie. Généralement, la résidence de l’enfant est accordée aux mères, mais les pères revendiquent ce droit et sont de plus en plus nombreux à l’obtenir. Cette décision délicate appartient uniquement aux parents : soit ils s’accordent mutuellement sur le choix de résidence et tout le processus de séparation se passe bien ; soit ils n’arrivent pas à se mettre d’accord et doivent recourir à la justice pour résoudre ce dilemme. Dans ce cas, le juge du TGI (tribunal de grande instance) délégué aux affaires familiales (le JAF) devient le seul décisionnaire de la résidence habituelle de l’enfant. Informez-vous ici sur les démarches à effectuer et les différentes possibilités de résidence pour l’enfant lorsque ses parents se séparent.

Choisir la résidence de l’enfant lors de la séparation de ses parents

Qui décide où l’enfant réside ?

Le Code civil dispose que l’enfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Pourtant, en cas de divorce et de séparation, la résidence de l’enfant est souvent remise en question par les parents. Il ne faut pas oublier que cette étape de la séparation est difficile et inévitable, mais cruciale pour l’épanouissement et l’intérêt de l’enfant. Idéalement, il faudrait que les parents trouvent un accord à l’amiable pour faciliter la décision sur la résidence de leur(s) enfant(s), mais malheureusement pour certains couples, cette décision peut s’avérer complexe à prendre. Dans ce cas, l’intervention du JAF (juge aux affaires familiales) est nécessaire pour trancher en faveur de la mère ou du père.

Les parents parviennent aisément à se mettre d’accord sur la résidence et les besoins de l’enfant, grâce à un processus de médiation ou assistés d’un avocat. Par exemple, le besoin d’un très jeune enfant de ne pas être séparé de sa mère ; le besoin d’un enfant de maintenir ses repères (même maison, même école, etc.) ; ou encore le besoin d’un enfant de ne pas être séparé de ses frères et sœurs. Dans le cas d’un accord mutuel, il arrive parfois que le juge prône la résidence alternée pour l’enfant. La loi du 4 mars 2002 précise que la résidence alternée favorise l’épanouissement de l’enfant (en principe) et permet aux parents de bénéficier de droits identiques. Si le juge estime que la distance entre les habitations des parents est trop grande, il répartit les frais de déplacement et ajuste le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

Les parents sont en désaccord sur la résidence et les besoins de l’enfant, ils n’arrivent pas à prendre de décision ensemble. Ils doivent alors recourir au JAF qui décidera lui-même de la résidence principale de l’enfant. Pour le juge, seul l’intérêt de l’enfant compte. Ce principe permet au juge de fixer la résidence au domicile de tel ou tel parent. Le cas échéant, le JAF dispose d’expertises, d’enquêtes sociales et d’auditions des enfants pour prendre sa décision.

Dans le cas où les parents divorcent, la résidence de l’enfant peut être définie par la convention homologuée par le JAF (en cas d’accord des parents), ou par une décision du JAF (en cas de désaccord des parents).

Dans le cas où les parents non mariés se séparent, la résidence de l’enfant peut être fixée par les parents eux-mêmes, d’un commun d’accord. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales, en utilisant le formulaire cerfa 11530 05. Si vous souhaitez de l’aide pour remplir ce document, lisez attentivement la notice explicative pour votre demande au JAF (autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite, etc.). Suite à cette démarche, la décision sur le lieu de résidence de l’enfant incombera au Jaf.

Possibilités de résidence pour l’enfant

Suite au divorce et à la séparation de ses parents, l’enfant a trois possibilités de résidence.

La résidence alternée, l’enfant réside au domicile de chacun de ses parents de façon alternative. Cela peut être définitivement dans le cas où les parents sont en accord, ou à titre provisoire si les parents sont en désaccord.

La résidence habituelle au domicile de l’un des parents, dans ce cas, c’est le juge aux affaires familiales qui décide des conditions d’exercice du droit de visite de l’autre parent.

La résidence chez une tierce personne, exceptionnellement, le Jaf peut décider de fixer la résidence de l’enfant chez une autre personne, idéalement un membre de la famille, ou dans un établissement d’éducation en cas de dernier recours. Il faut préciser que cette décision est provisoire et que les parents conservent l’autorité parentale.

Comment procéder en cas de déménagement ?

Si le parent chez qui l’enfant réside habituellement a le projet de déménager, il doit absolument le notifier à l’autre parent et lui communiquer sa nouvelle adresse dans un délai d’un mois. Si le parent ne prévient pas l’autre parent dans le délai imparti, il risque des sanctions pénales (7 500 € et une peine de 6 mois de prison).

Il est important de préciser que, si l’un des parents ou l’enfant est victime de violences de la part de l’autre parent, seul le JAF peut autoriser le parent victime à ne pas divulguer sa nouvelle adresse. Cela rentre dans le cadre des mesures de protection des victimes de violence.

Comment faire pour modifier le lieu de résidence de l’enfant ?

Si les parents sont divorcés et que l’un d’eux souhaite modifier le lieu de résidence de l’enfant fixé par le juge aux affaires familiales, il doit saisir le Jaf en utilisant le formulaire cerfa 11530 05.

Dans le cas où les parents non mariés se sont séparés, le lieu de résidence de l’enfant peut être défini par les parents eux-mêmes, d’un commun d’accord, sans avoir besoin de recourir au juge. Ils peuvent modifier le lieu de résidence selon leur bon vouloir. Par contre, si les parents sont en désaccord, ils doivent saisir le JAF.

 






Les démarches connexes

 
Service privé fourni par DemarchesAdministratives.fr