Une entreprise peut sous certaines conditions interdire le port de signes religieux à ses employés
À la suite d’un arrêt rendu ce mercredi par la Cour de cassation, on peut considérer qu’il est possible d’interdire le port de signes religieux aux salariés d’une entreprise. Cependant, cette interdiction ne peut s’appliquer qu’en respectant certaines conditions. Faisons le point ici.
Une employée licenciée pour avoir refusé d’enlever son voile
Le cas le plus fréquent porté devant les tribunaux en matière de port de signes religieux en entreprise est celui du voile islamique, toutefois, l’arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la Cour de cassation vaut pour tous les signes religieux, sans distinction de culte.
Dans cette affaire, Asma B, salariée depuis 2008 d’une société de conseil, a été licenciée pour faute pour avoir refusé d’enlever son voile pour intervenir chez un client. Elle avait tout d’abord été déboutée par les Prudhommes et la Cour d’appel de Paris, qui n’avait pas reconnu son cas comme une discrimination de la part de son employeur, car elle était autorisée à porter son voile au bureau.
Cependant, la Cour de cassation a accédé à sa requête pour deux raisons. L’interdiction du port de signes religieux ne figurait pas dans le règlement intérieur de l’entreprise et l'entreprise ne lui a pas proposé un autre poste sans contact direct avec la clientèle avant de procéder à son licenciement. Cette exemple peut faire jurisprudence.
Dans quel cas peut-on interdire les signes religieux en entreprises ?
L’interdiction du port de signes religieux visibles n’est possible que sous certaines conditions.
Premièrement, cette interdiction doit figurer au règlement intérieur de l’entreprise, les collaborateurs et employés doivent en être informés, au minimum par une note de service. Deuxièmement, cette mesure ne peut s’appliquer que pour les salariés en contact avec la clientèle dans une obligation de discrétion et de respect des convictions de chacun qui doit s'appliquer à tous les cultes.
Le port d’une kippa, d’un turban, d’une croix est soumis aux mêmes règles que le voile. C’est seulement dans ce contexte que cette interdiction pourra être considérée comme une mesure pouvant favoriser la laïcité et non pas comme une interdiction discriminatoire.
