Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?

Instauré le 1er octobre 2019 par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le PER d’entreprise collectif remplace le PERCO (Plan Épargne pour la Retraite Collectif). Ce moyen d’épargne à très long terme est un dispositif facultatif. Il est mis en place par certaines entreprises au profit des salariés, afin de leur permettre de se constituer un complément de revenus en vue de leur retraite, disponible en capital ou en rente.

Est-ce accessible à toutes les entreprises ?

L’unique condition pour établir un PER collectif au sein de son entreprise est d’employer au moins 1 salarié à temps partiel. À partir du moment où cette circonstance est respectée, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent mettre en place un PER collectif pour leurs salariés.

Cependant, selon la taille de l’entreprise, des nuances sont à prendre en compte… Lorsque l’effectif de l’établissement est compris entre 1 et 250 salariés, l’accès au PER collectif s’ouvre à une plus large catégorie de personnes :

• les chefs d’entreprise ;
• les présidents ;
• les directeurs généraux ;
• les membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ;
• le conjoint collaborateur ou le conjoint associé, s’il est lié par le mariage ou par le PACS au chef d’entreprise.

Par ailleurs, si la charte le prévoit, les travailleurs non-salariés en collaboration avec une entreprise peuvent également bénéficier de son PER collectif.

Tout savoir sur le fonctionnement

Adhérer au PER d’entreprise collectif

Lorsqu’une entreprise décide d’instaurer un PER collectif, tous ses salariés sont en droit d’en bénéficier, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Ils doivent donc être impérativement renseignés de l’existence comme du contenu du PER collectif mis en place. Une condition d’ancienneté peut tout de même être exigée, mais celle-ci ne doit excéder 3 mois.

Bon à savoir : souscrire à un PER collectif est toujours une démarche facultative. Mais certaines entreprises, pour des raisons pratiques, optent pour un système d’adhésion automatique. Elles doivent cependant informer le salarié de ce dernier, en respectant les conditions mentionnées dans le règlement. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour éventuellement faire part de son refus.

Alimenter son PER d’entreprise collectif

Un PER collectif d’entreprise se compose de 2 grandes phases : la constitution et la délivrance de l’épargne-retraite. Tout au long de la période de constitution, le titulaire peut alimenter son PER au travers de différents versements :

• les versements volontaires du titulaire, qui peuvent, ou non, être déduits fiscalement du revenu professionnel, pour être fiscalisé seulement à la sortie ;
• les versements issus de la prime d’intéressement ;
• les versements issus de la prime de participation ;
• les versements issus de droits inscrits sur un compte épargne-temps à hauteur de 10 jours par an ;
• la somme correspondante aux jours de repos non pris, uniquement en cas d’absence de compte épargne-temps ;
• les versements issus d’éventuels abondements de la part de l’employeur (aide financière facultative et exonérée de charges, qui ne doit dépasser 6 483,84 euros et 3 fois le montant versé par le titulaire) ;
• les sommes issues d’autres produits d’épargne retraite, tels qu’un PER individuel, un PER d’entreprise, un PER populaire ou un contrat Madelin ;
• les versements obligatoires de la part du salarié ou de la part de l’employeur, selon le fonctionnement choisi par l’entreprise.

L’entreprise prend en charge la totalité des frais liés à la gestion du PER collectif aussi longtemps que le titulaire reste son salarié.

D’autre part, le titulaire doit pouvoir accéder chaque année à un certain nombre de données concernant son PER, comme l’évolution exacte de son épargne, le montant des frais qui lui sont prélevés, la performance financière des investissements effectués ou encore les conditions de transfert.

La gestion du PER d’entreprise collectif

Il existe 2 types de gestion du PER d’entreprise collectif.

La plus fréquente est la gestion pilotée, qui consiste à confier la gestion du PER à des experts, capables de sélectionner et d’optimiser les placements en fonction de la date prévisionnelle de départ à la retraite du titulaire. Si celle-ci est lointaine, les gestionnaires miseront sur des actifs plus risqués, mais plus rémunérateurs. Tandis que si elle se rapproche, ils feront le choix de la sécurité, en se dirigeant vers des supports moins aventureux.

Sur demande, il est possible d’accéder à la gestion libre, qui permet au titulaire de choisir personnellement les fonds dans lesquels il désire investir. Cela nécessite un suivi assidu, mais également une évaluation précise concernant aussi bien l’objectif du placement, sa durée, que le niveau de risque à prendre.

Retirer les fonds de son PER d’entreprise collectif

Le concept du PER collectif d’entreprise veut que les fonds soient bloqués jusqu'au passage à la retraite. À ce moment-là, le titulaire du contrat peut choisir de les retirer en rente ou en capital. Autrement dit, il peut obtenir son épargne sous la forme d’un seul et unique virement ou sous la forme de virements mensuels. Une combinaison de ces 2 options est également possible.

Dans le cadre d’une sortie en capital, l’épargne d’ordre salarial est exonérée d’impôts sur le revenu. Les gains, quant à eux, sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Dans le cadre d’une sortie en rente, le barème de l’impôt sur le revenu des rentes viagères s’applique sur l’épargne d’ordre salarial.

Il existe certaines situations exceptionnelles qui permettent de débloquer les fonds d’un PER collectif d’entreprise avant le passage à la retraite :

• le décès du titulaire ou de conjoint lié par le mariage ou par le PACS ;
• l’invalidité du titulaire, de son conjoint lié par le mariage ou par le PACS ou de son enfant ;
• le surendettement ;
• l’expiration des droits à l’assurance chômage ;
• la cessation d’activité non-salariée suite à une liquidation judiciaire ;
• le projet d’acquisition d’une résidence principale.

Quels sont les avantages ?

Ouvrir un PER collectif d’entreprise comporte plusieurs avantages.

Pour l’employeur, c’est un moyen intéressant de fidéliser ses salariés. Quelques avantages fiscaux sont également à prendre en compte, puisque les versements sont libres et déductibles de toute charge patronale.

Pour le salarié, c’est une solution efficace pour économiser tout en bénéficiant de réels avantages fiscaux : défiscalisation des primes versées par l’employeur et versements déductibles de l’impôt sur le revenu.