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Une facture ne suffit pas pour être payé, le professionnel doit prouver l'existence d'un bon commande signé par le client

Le bon de commande est un document essentiel définissant les relations commerciales entre les clients et les vendeurs. Obligatoire dans certaines situations, il doit être signé par le client afin que le professionnel puisse prouver l’existence d’une créance et être payé. Il en va de même quand il s’agit du paiement de travaux supplémentaires, ils doivent avoir été expressément demandés ou acceptés par le client.
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Les prestataires de services sont souvent confrontés à des difficultés pour apporter la preuve d’une obligation de payer de leur client. Autrement dit, une fois le produit ou le service vendu puis livré, la facture établie reste encore impayée par le client. Mauvaise foi, difficultés passagères, les causes sont diverses et amènent toutes à réclamer le paiement. Pour cela, le professionnel doit prouver la réception d’une commande ou avoir effectué les travaux avec l’accord du client. C’est en tout cas ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.

Une facture ne suffit pas pour être payé, le professionnel doit prouver l’existence d’un bon commande signé par le client


Prouver l’existence d’une commande et l’acceptation de la marchandise

Dans cet arrêt du 5 avril 2018, il s’agissait d’un artisan qui avait sollicité les services d’une société pour faire réparer sa pelleteuse en panne. Après avoir constaté une fuite d’huile sur un réducteur, cette dernière l’avait transporté à son atelier. En démontant le moteur, la société avait également observé un dysfonctionnement sur la cage de roulement et proposé au client de réparer cette pièce. Problème : le client n’avait signé aucun bon de commande pour cette réparation supplémentaire qui a donc été réalisée sans son accord écrit. La société de réparation a ensuite fait parvenir au client les deux factures. Le client a réglé celle relative à la réparation de la fuite d’huile. Il a toutefois refusé de payer la seconde, indiquant ne pas avoir commandé les travaux invoqués.

La justice a donné raison au client. En effet, la Cour de cassation considère, en s’appuyant sur l’article 1134 du Code civil, que celui qui réclame le paiement des travaux doit prouver l’existence d’une commande et l’acceptation de la marchandise. Elle estime ainsi qu’il n’existe pas de preuve que le client avait commandé ou accepté la réalisation des travaux litigieux et n’a pas donné de base légale à sa décision.

La signature d’un bon de commande est indispensable

Cette décision montre l’importance pour le professionnel de faire signer un bon de commande à son client. Une fois ce document signé, la commande est prouvée, mais pas encore l’obligation de payer. Il faut pour cela que la livraison soit conforme et certaine. Cette preuve est rapportée par un bon de livraison signé sans réserve par le client.

Pour prévenir les éventuels risques d’impayés, les professionnels ont tout intérêt à produire des Conditions Générales de Vente ou de Prestation de services, à condition qu’elles soient opposables, c’est-à-dire acceptées par le client. Celles-ci figurent généralement au dos du bon de commande signé par le client. Si elles n’apparaissent que sur les factures, cela pose problème puisqu’elles n’auront pas été acceptées par le client au moment de la commande. Si le professionnel ne dispose pas de tous ces documents, l’affaire ne sera pas forcément perdue, mais plus complexe.