Véhicule abandonné : les pouvoirs du Maire en l'absence de fourrière municipale
Selon une réponse ministérielle en date du 20 mars 2019, en l’absence de fourrière municipale, le maire n’est pas dépourvu de moyens face aux véhicules automobiles abandonnés dans l’espace public.
La fourrière d’État peut remplacer la fourrière municipale
Si la commune ne dispose pas d’une fourrière municipale, le maire peut faire expédier le véhicule abandonné dans une fourrière d’État. Lorsque le propriétaire du véhicule est connu, il doit payer les frais d’enlèvement et de garde.
Épave ou véhicule à réparer ?
Si l’automobile ne peut pas être immédiatement réparée, et si elle paraît privée des éléments indispensables à son utilisation normale, le maire peut enjoindre au propriétaire de la réparer ou prendre la décision de la faire expédier dans un centre agréé pour véhicules hors d’usage.
Le délai imparti pour procéder aux réparations ne doit pas être inférieur à 10 jours, sauf urgence. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, le maire peut faire appel à un expert pour évaluer les possibilités de réparation. Si ce dernier estime que le véhicule peut être réparé, l'élu local doit envoyer le véhicule en fourrière. En revanche, si l’expert affirme que l’engin est une épave irréparable, il peut le faire expédier d’office dans un centre agréé pour véhicules hors d’usage.
Normalement, au sens des assurances, il y a épave quand le véhicule est irréparable techniquement, ou irréparable économiquement, c’est-à-dire que le coût de la réparation dépasserait la valeur du véhicule.
Un véhicule peut constituer un déchet
Lorsque le détenteur du véhicule s’en défait, qu’il a « l’intention ou l’obligation de s’en défaire », l’engin peut être considéré comme étant un déchet au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement.
Dans ce cas, le maire est tenu d’informer le propriétaire des sanctions qu’il encourt et de son droit de présenter des observations dans un délai de 1 mois. Il peut également le mettre en demeure de retirer le véhicule abandonné, dans un certain délai. S’il ne le fait pas, le maire peut faire expédier l’engin dans un centre pour véhicules hors d’usage, selon l’article L541-3 du Code de l’environnement.
Les frais d’enlèvement sont à la charge du propriétaire. Il peut également être contraint de verser une astreinte journalière de 1 500 € au maximum, et de payer une amende. Si le propriétaire du véhicule considéré comme un déchet n’est pas identifiable, l’enlèvement s’effectue aux frais de la commune.
À noter que la décision du maire doit être motivée et préciser les recours et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
