Passées À venir

Fourrière : récupération du véhicule, délai et montant des frais

Si votre véhicule ne respecte pas les règles de stationnement ou de circulation, il peut être placé en fourrière, à vos frais.
Sommaire

Seule une autorité compétente peut décider d’envoyer votre véhicule en fourrière. Pour quels motifs ? Comment se déroule l’enlèvement ? Quand et comment récupérer votre véhicule ? À combien s’élèvent les frais de fourrière ? Faisons le point.

Fourrière : récupération du véhicule, délai et montant des frais


Mise en fourrière d’un véhicule : motifs et autorités compétentes

Motifs divers

En vertu des articles L325-1 à L325-1-2 du Code de la route, votre véhicule peut être placé en fourrière s’il circule ou stationne en violant la règlementation et si cela perturbe la sécurité, la tranquillité publique, l’hygiène publique, l’esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies de circulation publique.

Les motifs peuvent être multiples :

  • stationnement gênant
  • entrave à la circulation
  • véhicule abandonné sur la voie publique, privé des éléments indispensables à son utilisation normale et non susceptible de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols
  • dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • non-respect de la règlementation concernant l’assurance obligatoire
  • non-respect de la règlementation du transport des marchandises dangereuses
  • absence de contrôle technique
  • absence de certificat d’immatriculation
  • délit ou contravention de 5e classe quand la confiscation du véhicule est encourue

Autorités compétentes

La mise en fourrière peut être décidée par diverses autorités, selon les circonstances :

  • le maire
  • un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint
  • le Procureur de la République
  • le préfet représentant l’État dans le département

Avant de décider une mise en fourrière, les autorités doivent vérifier que le véhicule ne vous a pas été volé. Si c’est le cas, ils sont tenus de vous en informer. Votre assureur sera également prévenu. Le véhicule est alors confié à la fourrière en attendant que l’un de vous se manifeste.

Avant le départ en fourrière

Immobilisation du véhicule

L’envoi en fourrière peut être précédé d’une immobilisation du véhicule. Cela signifie qu’il est maintenu sur place ou à proximité, en respectant les règles de stationnement.

Si vous ne respectez pas l’obligation qui vous est faite de laisser votre véhicule immobilisé (par exemple, en le ramenant chez vous), vous risquez une amende de 4e classe.

Récupération du véhicule avant enlèvement

Même si la fourrière a reçu un commencement d’exécution, vous pouvez reprendre votre véhicule. Il vous faut alors payer les frais d’enlèvement (ou vous engager par écrit à les payer). Vous devez aussi libérer la voie de circulation publique (ou vous engager à le faire).

Il y a commencement d’exécution quand au moins 2 roues de votre véhicule ont quitté le sol si le transfert vers la fourrière est réalisé avec un engin d’enlèvement, ou bien lorsque le déplacement vers la fourrière a commencé, et ce, quel que soit le procédé utilisé (article R325-12 du Code de la route).

Enlèvement du véhicule

En votre présence

Si vous êtes présent lors de l’enlèvement, un état sommaire du véhicule doit être dressé, contradictoirement avec vous et la personne chargée d’enlever le véhicule. Celui-ci doit donner lieu à une fiche descriptive qui est établie avant que la fourrière ait reçu un commencement d’exécution. Un exemplaire de la fiche doit vous être remis.

Les motifs de la mise en fourrière doivent être indiqués sur un procès-verbal ou un rapport qui mentionne également le retrait provisoire de votre certificat d’immatriculation.

En votre absence

Si votre véhicule ne se trouve plus à l’endroit où vous l’avez stationné, contactez le commissariat ou la gendarmerie pour savoir s’il a été mis en fourrière.

Si c’est le cas, l’enlèvement doit vous être notifié dans les 5 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagné d’un double de la fiche descriptive qui a été établie.

La notification de mise en fourrière doit notamment préciser :

  • l’autorité ayant décidé de l’enlèvement
  • les motifs justifiant la mise en fourrière
  • l’autorité qui peut ordonner la restitution du véhicule
  • les frais qui sont à votre charge
  • les délais pour récupérer votre véhicule
  • les recours que vous pouvez exercer

Sanctions en cas d’entrave à l’enlèvement du véhicule

Si vous faites obstacle à l’enlèvement de votre véhicule, vous commettez un délit qui peut être puni de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende. Vous risquez également :

  • une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
  • une condamnation à un travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende

Enfin, le délit entraîne automatiquement 6 points en moins sur le permis de conduire.

Contestation d’une mise en fourrière

Il est possible de contester l’enlèvement de votre véhicule. Néanmoins, cela n’est possible que si la procédure est abusive, c’est-à-dire qu’elle viole la règlementation sur le fond, ou que les formes légales n’ont pas été respectées.



Récupération du véhicule mis en fourrière

Il est fortement recommandé d’aller récupérer votre véhicule dans les plus brefs délais, et cela afin de diminuer les frais de garde. Par ailleurs, la procédure de récupération diffère selon les délais dans lesquels vous allez le récupérer.

Délais de récupération

Si vous réclamez votre véhicule dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière, il peut vous être restitué sans expertise. Par contre, si vous allez le récupérer plus de 3 jours après son enlèvement, il sera expertisé à vos frais. S’il est déclaré en bon état, vous devez le reprendre dans les 30 jours qui suivent la notification de mise en fourrière. Si à l’inverse, il ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, vous devez le faire réparer, à vos frais également. Une autorisation de sortie vous sera délivrée.

Si vous n’avez toujours pas repris votre véhicule à l’expiration du délai de 30 jours, celui-ci sera considéré comme abandonné (article L325-7 du Code de la route). Ce délai est ramené à 10 jours si l’expert estime qu’il est hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité et que sa valeur marchande est inférieure à un certain montant. Au-delà de ces 10 jours, le véhicule sera détruit.

Sortie définitive de fourrière

Si des réparations vous ont été imposées, vous devrez prouver qu’elles ont bien été réalisées. Une attestation d’assurance, ainsi que votre permis de conduire vous seront également réclamés. Enfin, des frais de fourrière seront à régler.

Chaque décision de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. La mainlevée consiste en ce que l’autorité qui a ordonné la mise en fourrière déclare que vous pouvez le récupérer. Elle vous délivre alors une autorisation définitive de sortie de fourrière qui doit être remise au gardien. Celui-ci doit alors vous restituer le véhicule.

Frais de fourrière

Les frais d’enlèvement de votre véhicule et de garde en fourrière sont à votre charge. Ils varient selon le type d’opération, le modèle du véhicule et la ville où a lieu l’enlèvement.

FRAIS DE FOURRIÈRE POUR UNE VOITURE PARTICULIÈRE
CAS GÉNÉRALPARISLYON, MARSEILLE, TOULOUSE
IMMOBILISATION MATÉRIELLE7,60 €7,60 €7,60 €
OPÉRATIONS PRÉALABLES15,20 €15,20 €15,20 €
ENLÈVEMENT119,20 €150,00 €126,00 €
GARDE JOURNALIÈRE6,31 €29,00 €10,00 €
EXPERTISE61,00 €61,00 €61,00 €
FRAIS DE FOURRIÈRE
POUR UN 2 OU 3 ROUES
CAS GÉNÉRALPARIS
IMMOBILISATION MATÉRIELLE7,60 €7,60 €
OPÉRATIONS PRÉALABLES7,60 €7,60 €
ENLÈVEMENT45,70 €49,00 €
GARDE JOURNALIÈRE3,00 €10,00 €
EXPERTISE30,50 €30,50 €
FRAIS DE FOURRIÈRE
POUR UN POIDS LOURD
ENTRE 3,5 ET 7,5 TONNES INCLUSENTRE 7,5 ET 19 TONNES INCLUSENTRE 19 ET 44 TONNES INCLUS
IMMOBILISATION MATÉRIELLE7,60 €7,60 €7,60 €
OPÉRATIONS PRÉALABLES22,90 €22,90 €22,90 €
ENLÈVEMENT122,00 €213,40 €274,40 €
GARDE JOURNALIÈRE9,20 €9,20 €9,20 €
EXPERTISE91,50 €91,50 €91,50 €