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Demande de carte de séjour UE première fois

Comment obtenir une carte de séjour UE et à quoi sert-elle ? Quels sont les éléments constitutifs et les étapes de votre dossier de demande de carte mention UE ?
Sommaire

Les Européens, Suisses et Croates n’ont pas besoin de carte de séjour pour vivre en France

Cela n’empêche pas de demander la carte de séjour UE. Carte valable 5 ans qui ouvre l’accès à une demande de « carte de séjour UE séjour permanent ».

Carte utile pour vos démarches car elle vous évite d’avoir à prouver que vous avez un emploi, une assurance maladie, des ressources.

Comment constituer une demande de carte UE ? Non salarié, salarié, étudiant, conjoint, enfant… les pièces à fournir sont différentes en fonction de votre situation.

Demande de carte de séjour UE première fois




Le lieu du dépôt de la demande de carte de séjour UE

Présentez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture.


Le coût de la demande

Gratuit pour la première demande de carte de séjour UE.

Gratuit pour le renouvellement sauf si vous ne présentez pas votre carte de séjour arrivant à expiration (25 € en timbres fiscaux).


Quels sont les documents à fournir pour toute personne constituant une demande de carte de séjour mention « UE » ?

Présentez votre titre d’identité en cours de validité (ou passeport), trois photos d’identité et toute indication relative à votre domicile.

Si vous cessez votre activité professionnelle à cause d’une incapacité, présenter le certificat d’incapacité de travail.

Si vous êtes au chômage, fournir l’attestation de fin d’activité ou lettre de licenciement, et, l’attestation d’inscription à Pôle emploi.

Pour les stagiaires, justifier d’une attestation de suivi de stage accompagnée.






La constitution de la demande de carte de séjour UE pour le non salarié

Justifier votre activité en présentant l’immatriculation aux registres légaux (RCS registre du commerce et des sociétés ou RM répertoire des métiers).

Collecter les documents d’affiliation à des organismes professionnels et de sécurité sociale, souscriptions d’assurance, bail professionnel, factures d’achat de matériels, contrats de ventes, livre des recettes et achats…


La demande de carte de séjour UE pour le salarié

Justifier de votre activité en fournissant le formulaire cerfa n°65-0056 (déclaration d’engagement, d’emploi ou attestation d’emploi).


La carte de séjour UE étudiant

Présentez un justificatif de suivi d’études (attestation d’inscription, carte étudiante), un justificatif d’assurance maladie et un troisième justificatif concernant vos ressources.


La carte de séjour UE pour un inactif

Les pièces nécessaires pour le non-actif sont un justificatif d’assurance maladie et un justificatif de ressources.


Comment obtenir la carte de séjour UE pour le conjoint, les enfants et les ascendants d’européen ?

Les Européens peuvent être accompagnés en France par leur famille proche : leur époux, les enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de l'époux, et, des ascendants directs à charge.

Le dossier de demande doit comprendre le titre d’identité ou passeport en cours de validité, trois photos, une attestation de domicile.

Justifier du lien familial avec un extrait d’acte de mariage pour l’époux, un extrait d’acte de naissance pour les enfants, et, pour l’ascendant un extrait d’acte de naissance de l’enfant qui le prend en charge.

Enfin, dernier élément à joindre à la demande de carte, un justificatif du droit de séjour (contrat de travail, carte étudiante, preuves de ressources).

La carte de séjour est facultative pour les majeurs européens de votre famille.

La carte de séjour est obligatoire pour les majeurs non européens de votre famille : faire la demande de carte de séjour dans les trois mois qui suive l’entrée en France.


L’instruction de la demande et la remise de la carte

Un récépissé est remis sur place gratuitement sur présentation d’un dossier de demande de carte de séjour. Il vous permet de séjourner en France, et, de travailler en attentant l’étude de la demande.

La délivrance de la carte de séjour UE est au guichet de la préfecture ou sous-préfecture du dépôt de votre demande.

En l’absence de réponse de l’administration sous un délai de quatre mois, la demande de carte est refusée.


La carte de séjour UE séjour permanent

Carte d’une validité de 10 ans renouvelable automatiquement.

Pour l’obtenir, apporter la preuve que vous résidez légalement en France depuis cinq ans (attestation d’enregistrement délivrée à l’arrivée en France, contrat de travail, bail, documents fiscaux, factures).

La continuité du séjour ne tient pas en compte des absences de territoire ne dépassant pas six mois par an.