Comment éviter la liquidation judiciaire de votre entreprise ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise qui connaît des difficultés financières. Vous avez contracté des dettes que vous n’êtes plus en mesure de rembourser, votre société a été placée en observation et vous êtes en situation de cessation de paiement. Si vous n’êtes plus en mesure de payer vos créanciers, votre société peut être placée en liquidation judiciaire, ce qui signifie la fin de votre activité. Dans quel cas une entreprise peut-elle être placée en liquidation judiciaire ? Quelles en sont les conséquences ? Quels recours sont possibles avant d’en arriver là ? Dans cet article, vous allez découvrir comment éviter la liquidation judiciaire de votre entreprise.

Dans quel cas une entreprise peut-elle être placée en liquidation judiciaire ?

Ce que dit la loi sur la liquidation judiciaire

Selon le droit des sociétés français, une entreprise peut être placée en liquidation judiciaire lorsqu’elle n’est plus en mesure de rembourser ses dettes et que le rétablissement de l’activité est jugé comme impossible.

Cette procédure concerne toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou indépendante. En tant que dirigeant, vous pouvez demander vous-même à liquider l’entreprise, mais cette décision peut aussi être prise par le créancier ou par le procureur de la République si d’autres procédures (types conciliation ou redressement judiciaire) ne sont pas possibles.

À partir du moment où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, elle n’a plus le droit d’exercer ses activités commerciales et ses actifs sont vendus afin de permettre le remboursement des créances. À l’issue de la procédure de liquidation, l’entreprise est dissoute.

Cessation de paiement : définition

La liquidation judiciaire d’une entreprise, peu importe sa taille ou la nature de son activité, n’intervient qu’à partir du moment où il y a cessation de paiement : c’est-à-dire lorsque l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.

En cas de difficultés financières de l’entreprise, c’est le tribunal qui va étudier les passifs et les actifs et déterminer d’une date de début de cessation des paiements.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Lorsqu’une entreprise est liquidée, cela signifie qu’il n’y a plus de solutions possibles pour rembourser les créanciers et qu’elle est en situation de faillite. Cela signe donc l’arrêt total de toutes ses activités, sauf en cas d’autorisation spéciale qui permet de prolonger l’activité pour 3 mois supplémentaires (cette autorisation n’est renouvelable qu’une fois).

Sur le plan financier, cela signifie également l’arrêt des poursuites envers le débiteur : la liquidation protège le débiteur, qui n’est plus obligé de procéder au remboursement des dettes à titre personnel. Les créanciers sont remboursés grâce aux bénéfices réalisés par la vente des biens de l’entreprise liquidée.

Au niveau structurel, si l’entreprise employait des salariés, leurs contrats de travail sont rompus. Néanmoins, grâce à l’assurance de garantie des salaires, les salariés percevront les indemnités prévues dans leur contrat (primes, salaires, cotisations, contributions sociales, etc.).

Les recours possibles avant la liquidation judiciaire de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, la liquidation judiciaire est la dernière étape avant sa dissolution. Néanmoins, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, d’autres recours peuvent être envisagés avant la liquidation de votre société.

Le mandat ad hoc, avant la cessation de paiement

Le mandat ad hoc est une procédure préventive, c’est-à-dire qu’elle peut être mise en place en amont de la cessation de paiement, dès les premières difficultés de l’entreprise. Le tribunal de commerce nomme une personne externe à l’entreprise : le mandataire ad hoc.

Il s’agit d’un expert juridique ou financier dont le but est d’aider le débiteur à négocier le remboursement des créanciers. Il observe, analyse la situation et prodigue un certain nombre de conseils afin d’aider le dirigeant à redresser la situation financière de l’entreprise. Le dirigeant garde ainsi tout son pouvoir.

La nomination d’un mandataire ad hoc doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au tribunal de commerce. Le tarif est négociable, mais tourne généralement autour des 15 000 €. La durée d’intervention du mandataire est déterminée par le tribunal de commerce au début de sa mission, mais le dirigeant peut y mettre fin à tout moment, sur simple demande.

La conciliation, une procédure préventive

Comme le mandat ad hoc, la conciliation est considérée comme une procédure préventive, qui peut être demandée dès que la société connaît ses premières difficultés de paiement. Le but de la conciliation est de parvenir à un arrangement à l’amiable avec les créanciers.

Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation peut se faire jusqu’à 45 jours après le début de la cessation des paiements. C’est une procédure confidentielle, qui peut durer jusqu’à 4 mois et qui fait aussi l’objet d’une demande adressée au tribunal de commerce. L’avantage, c’est que pendant la période de conciliation, toutes les actions en justice entamées contre la société sont suspendues.

Le conciliateur est envoyé par le tribunal. Son rôle est de trouver des solutions pour soutenir l’entreprise et redresser ses finances, tout en respectant les intérêts des créanciers.

La procédure de sauvegarde judiciaire de l’entreprise

La procédure de sauvegarde judiciaire est à envisager avant l’état de cessation de paiement, pour toutes les sociétés qui connaissent un besoin de restructuration. Si votre entreprise parvient à fonctionner en subvenant à son besoin d’exploitation, mais que vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos dettes, vous pouvez demander une sauvegarde judiciaire.

Sous le contrôle du tribunal, le but de la sauvegarde est de maintenir les emplois et les activités de l’entreprise en proposant un plan global de restructuration. Ce plan de restructuration démarre par une phase d’observation de 6 mois. Pour l’exécuter, le tribunal du commerce va envoyer différents représentants :

• un juge-commissaire ;
• un administrateur judiciaire ;
• un mandataire judiciaire.

La sauvegarde judiciaire est une procédure assez récente : elle a été créée en 2005 par la loi de sauvegarde des entreprises. Elle ne peut pas durer plus de 10 ans et elle est arrêtée d’office si l’entreprise rentre en situation de cessation de paiement. Contrairement aux deux solutions évoquées précédemment, elle n’est pas confidentielle.

Le redressement judiciaire de la société

Avant d’être déclarée en liquidation, votre société peut être placée en redressement judiciaire. C’est le cas si l’entité est en situation de cessation de paiement, mais que sa survie n’est pas encore compromise. Le redressement judiciaire peut être demandé par le dirigeant, un des créanciers ou encore par le procureur de la République.

C’est une procédure légale obligatoire. La demande doit être effectuée sous un délai de 45 jours après le début de la cessation des paiements. En cas de retard, le dirigeant peut être condamné à régler les dettes de la société en puisant dans son patrimoine privé.

Pendant la durée de la procédure, un mandataire judiciaire est envoyé pour dresser le bilan de tous les passifs et actifs de la société, et identifier les recours possibles. Les pouvoirs du dirigeant peuvent être diminués par décision d’un administrateur judiciaire.

Pendant la phase d’observation, qui dure 6 mois, le but est de prouver que l’entreprise peut subvenir à ses besoins et qu’elle reste viable malgré les dettes contractées. Les actions en justice sont suspendues, les salaires non versés sont régularisés par l’assurance de garantie des salaires (ils devront toutefois être remboursés à la fin de la phase de redressement).

L’objectif de cette période d’observation est d’identifier les solutions qui existent pour redresser la société. À l’issue de ces 6 mois, plusieurs conclusions peuvent être tirées :

• le lancement d’un plan de redressement étalé sur 10 ans, comprenant une réorganisation structurelle de la société ;
• une reprise par une autre société qui pourra recouvrir l’intégralité des dettes ;
• une poursuite de l’activité avec cession des actifs ;
• un plan de licenciement pour réduire la masse salariale ;
• la cessation totale ou partielle de l’activité ;
• la liquidation de la société.

Dans le cas où le débiteur parvient à trouver une solution pour couvrir toutes ses dettes et rembourser ses créanciers, la procédure de redressement judiciaire est suspendue.

Toutes ces solutions ont pour but de vous aider à maintenir votre activité et préserver votre entreprise de la faillite. Si des signaux vous alertent sur la santé financière de votre société, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’experts afin de prévenir ce genre de situation.