Voici comment se faire rembourser un produit si l'entreprise fait faillite

Tous les ans, des milliers d’entreprises font faillite. Et pour les clients qui attendent de recevoir un produit, l’annonce peut paraître brutale. Voici donc la procédure à suivre si vous avez dépensé plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’euros, et que vous n’avez toujours pas reçu votre colis.

Une faillite d’entreprise, c’est quoi ?

Lorsque l’on parle de faillite d’entreprise, ou de cessation de paiement, cela signifie que l’entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour payer ses dettes mais aussi ses échéances (emprunts bancaires, charges de personnel, dettes fournisseurs, etc.).

Dans les faits, à partir de la date de cessation de paiement, le responsable légal de l’entreprise a un délai de 45 jours pour faire un dépôt de bilan auprès du tribunal judiciaire s’il s’agit d’un GIE (groupement d’intérêt économique) ou d’une société civile, ou après du tribunal de commerce s’il s’agit d’une auto-entreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale.

Puis, cela va permettre l’ouverture d’une procédure de conciliation entre les créanciers et l’entreprise, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Dans les faits, les deux premières procédures permettent à l’entreprise de poursuivre son activité, alors que la dernière y met fin.

Comment se faire rembourser ?

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, les chances de se faire rembourser sont minces. En effet, les salaires, les frais de justice sont prioritaires. Puis viennent les créanciers fiscaux. Mais il existe tout de même une possibilité d’obtenir un remboursement.

Pour ce faire, vous devez adresser un courrier avec accusé de réception au mandataire judiciaire désigné en y joignant les preuves de la créance. Attention toutefois à bien respecter les délais : vous avez 2 mois à compter de la publication de la liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Le délai est porté à 4 mois si vous n’habitez pas en métropole ou si la procédure est ouverte en outre-mer et que vous vivez en métropole.

Bon à savoir : dans la cadre d’une procédure de conciliation, les principaux créanciers doivent se mettre d’accord avec l’entreprise.

Pouvez-vous vous opposer au paiement ?

Tout dépend du moyen de paiement. Ainsi, comme le précise l’article L133-17 du Code monétaire et financier, si vous payez par carte bancaire, vous pouvez faire opposition en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si « le compte du prestataire n’a pas été crédité du montant ».

Pour vous opposer à un paiement par chèque, il ne faut pas qu’il soit passé en compensation, c’est-à-dire que votre banque ait confirmé qu’il y avait assez de fond sur votre compte courant pour faire la transaction. N’hésitez donc pas à contacter votre banque le plus rapidement possible.

Et en cas de prélèvement automatique, vous pouvez demander leur arrêt auprès de l’établissement qui a été placé en liquidation ou en redressement judiciaire. Pour ce faire, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre avec accusé de réception ou révoquer le mandat auprès de votre banque.

Pouvez-vous récupérer votre produit ?

Avant de pouvoir récupérer votre produit, vérifiez les clauses de transfert de propriété de votre contrat de vente. En règle générale, un colis payé n’est plus la propriété de l’entreprise. Donc, elle doit vous le remettre. Cependant, si le produit ne vous a toujours pas été livré, le fabricant ou le transporteur peut toujours réclamer sa propriété et notamment vous réclamer des frais de transport supplémentaires.

Alors, n’hésitez pas à écrire au mandataire pour réclamer la possession du bien. De même, si vous avez envoyé votre bien en réparation, prenez contact avec le liquidateur judiciaire par courrier.