Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ?
Une ou plusieurs indemnités peuvent être versées au salarié suite à la rupture de son contrat de travail. Parmi elles figure l’indemnité de licenciement qui bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. L’imposition de cette indemnité dépend du motif pour lequel elle est versée au salarié. Explications.
Les personnes concernées par l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est due à un salarié en CDI licencié pour motif :
- personnel
- ou économique
Elle n’est toutefois pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde sauf volonté contraire manifestée par les parties, dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires.
Le dédommagement est également accordé en cas de fermeture, dissolution ou cessation de l’entreprise (à l’exception de la cessation pour force majeure).
Si la notification du licenciement est intervenue après le 23 septembre 2017, le salarié devra justifier d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur. Une ancienneté inférieure peut être prévue par des dispositions conventionnelles ou contractuelles. Le droit à l’indemnité de licenciement est déterminé à partir du jour où l’employeur adresse la lettre recommandée de licenciement.
Montant de l’indemnité de licenciement
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié peut prétendre à 2 types d’indemnités :
- l’indemnité légale de licenciement
- l’indemnité conventionnelle de licenciement
L’indemnité légale est calculée sur la base de la rémunération brute du salarié. Elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année.
L’indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise ne peut être inférieure à l’indemnité légale versée en cas de licenciement. Dans ce cas, la formule de calcul est plus favorable au salarié.
Règles d’imposition des indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu lorsqu’elle ne dépasse pas un certain plafond constitué par le plus élevé de ces 3 montants :
- le montant de l’indemnité légale
- 2 fois le salaire annuel brut perçu l’année précédant le licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 238 392 €
- la moitié de l’indemnité de licenciement perçue, dans la limite de 6 fois le PASS
Cette fraction exonérée ne doit pas être déclarée.
Si l’indemnité de licenciement perçue dépasse le plafond évoqué ci-dessus, le bénéficiaire doit déclarer la part supérieure dans la case 1AP figurant dans l’encadré 1 de la page 3 de la déclaration de revenus « Traitements et Salaires ».
Bon à savoir : l’indemnité de licenciement versée pour maladie professionnelle ou accident de travail est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et n’est donc pas à déclarer non plus.
